[Crédit impôt recherche] Jurisprudence : éligibilité de projets

La SAS Suntec Industries France a fait l’objet d’une vérification de comptabilité : sur 10 projets valorisés, 4 ont été déclarés comme non éligibles par l’administration :

  • 3 d’entre eux car ils ne faisaient que perfectionner le matériel existant en l’adaptant à la demande particulière d’un client ou à un besoin spécifique de la société requérante,
  • pour le dernier projet, au motif que si les opérations entreprises étaient novatrices, elles s’inscrivaient dans un processus d’innovation et n’étaient susceptibles que d’intéresser la société requérante elle-même

La CAA de Lyon convient à la non éligibilité des 3 premiers projets qui n’ont pas donné lieu à l’identification de verrous technologiques et n’apportent pas d’améliorations substantielles.

Pour le 4ème projet, les juges rappelent qu’il a donné lieu à des essais et à la réalisation de prototypes et s’inscrit dans le cadre d’un processus d’innovation. La seule circonstance, à la supposer établie, que ces travaux ne sont susceptibles d’intéresser que la société n’est pas suffisante pour que le projet soit non éligible. Ces travaux du 4ème projet, dont il n’est pas soutenu qu’ils se bornent à utiliser des techniques existantes mais dont il est admis qu’ils présentent un caractère de nouveauté, sont éligibles au CIR.

CAA de LYON, 17/06/2021, 19LY02795

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