[Jurisprudence CIR] Le Conseil d’État précise la notion de subvention publique dans le cadre du CIR
Par une décision du 12 juillet 2023, le Conseil d’État se prononce sur la notion de subvention publique à l’occasion d’un litige portant sur une aide versée par une organisation interprofessionnelle chargée d’une mission de service public, revenant ainsi sur un flou juridique.
Les faits
Dans cette affaire, le Conseil d’État statue en cassation sur la question de savoir si les aides perçues par l’institut technologique FCBA, versées par le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement du bois (CODIFAB) et l’organisation interprofessionnelle France bois forêt (FBF), doivent être qualifiées de subventions publiques et donc déduites de l’assiette de son CIR.
Au cours de la procédure administrative et contentieuse qui a précédé la décision du Conseil d’État, l’administration fiscale, le Tribunal administratif (TA) de Melun et la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris les ont qualifiées comme telles.
Pour rappel, l’article 244 quater B, III, du code général des impôts (CGI), dispose que « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables ».
La notion de subvention publique ne fait cependant pas l’objet d’une définition arrêtée, ni par la loi ni par la doctrine administrative.
En appel, la CAA de Paris avait jugé que, en l’absence de définition, doit être regardée comme une subvention publique « toute aide, versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public » [lien vers l’article].
Après avoir analysé la provenance des ressources des organismes ayant versés les aides en question, constituées par une taxe parafiscale pour le CODIFAB et par une contribution volontaire obligatoire pour la FBF, la CAA avait ainsi jugé qu’elles étaient des subventions publiques.
En l’espèce, le Conseil d’État se prononce sur les aides versées par la FBF.
Le jugement du Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que la notion de subvention publique doit être entendue comme « toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public ».
Par suite, la FBF étant une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, et donc une personne morale de droit privée, les aides qu’elle a versées à l’institut ne peuvent être considérées comme des subventions publiques au sens du III de l’article 244 quater B du CGI.
Il annule donc l’arrêt de la CAA de Paris et décide que l’État accordera à l’institut FCBA le CIR correspondant à la prise en compte des sommes versées par la FBF.
Analyse
De cette décision, il faut retenir que le caractère de subvention publique d’une aide est défini par la qualification juridique de l’organisme dont elle émane, et non de la provenance de ses ressources.
Source : CE, 12 juillet 2023, Institut technologique FCBA, 463363