Un décret tout récent n° 2021-2 du 4 janvier 2021 est venu modifier les modalités d’échanges d’informations entre administrations chargées du contrôle du CIR et améliorer le fonctionnement du comité consultatif du CIR (JORF n°0005 du 6 janvier 2021).Il modifie en premier lieu l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise […]
Archives de l’auteur : François Le Stang
[Actu CIR] Sous-traitance à des organismes de recherche publics
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’aligner le régime applicable aux opérations de recherche sous-traitées à des organismes publics sur celles confiées à des prestataires privés agréés en supprimant la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations éligibles sont confiées à […]
[CIR] Frais refacturés liés aux brevets et crédit d’impôt recherche
« La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 25 février 2020 n° 18VE02357) a jugé que pas plus la loi que la doctrine ne permettent, deretenir dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)les dépenses de prise, maintenance ou défense des brevets (article 244 quater B, II-e et e bis du CGI) qui ont été refacturées à un tiers. En premier lieu, […]