[CIR] Frais refacturés liés aux brevets et crédit d’impôt recherche
« La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 25 février 2020 n° 18VE02357) a jugé que pas plus la loi que la doctrine ne permettent, deretenir dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)les dépenses de prise, maintenance ou défense des brevets (article 244 quater B, II-e et e bis du CGI) qui ont été refacturées à un tiers.
En premier lieu, au plan de la loi fiscale, la cour considère que ces dépenses, y compris les taxes versées à l’Inpi (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et à l’Office Européen des Brevets (OEB), sont nécessairement celles qui sont effectivement exposées par la société, ce qui s’oppose donc à leur prise en compte dans l’assiette du CIR lorsqu’elles sont ensuite refacturées aux sociétés titulaires des brevets. En effet, la lettre de l’article 244 quater B du CGI, bien que ne prévoyant aucune condition tenant à l’absence de refacturation, a été analysée comme ne permettant de retenir que les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise qui supporte in fine les risques inhérents aux opérations de R&D.
En second lieu, la cour estime que la doctrine administrative selon laquelle les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée comme organisme de recherche peuvent être retenues pour le calcul de son propre CIR ne permet pas à la société de retenir ces dépenses, même en cas de refacturation (Inst. 4 A-10-08 du 26 décembre 2008 nos 20 et 21, BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 no 230).
La CAA de Versailles considère en effet que cette doctrine administrative ne concerne pas les dépenses liées aux brevets.
Recommandation Wavestone : bien prendre garde à ce que la pratique de telles refacturations, souvent courantes à l’intérieur des groupes, ne conduisent pas à une double valorisation, que ce soit dans un cadre franco-français ou dans un cadre franco-étranger si de telles dépenses sont également admises dans le cadre du dispositif étranger. »