[CIR] Publication des projet de loi de finances 2025 (PLF) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mardi soir

Au dernier moment, le Gouvernement a déposé au Parlement les PLF et PLFSS qui doivent être débattus et adoptés d’ici la fin de l’année. Les principaux dispositifs d’aide à la R&D et l’innovation pour les entreprises sont-ils touchés ?

Après un PLF 2025 qui a remanié le crédit impôt recherche, celui-ci a été épargné dans le PLF 2026. Rien sur le CIR, le CII, le CICO (crédit d’impôt pour la recherche collaborative).

Rien non plus sur le Crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV), qui était prévu de s’éteindre après le 31.12.2025, et qui donc, sans modification de cette date d’échéance, ne sera plus effectif. Les projets doivent donc être déposés avant cette date pour espérer décrocher l’agrément.

Le PLFSS prévoit cependant de retoucher encore une fois les conditions pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : après que le seuil de 15% de dépenses de R&D dans ses charges ait été réhaussé à 20% avec le PLFSS 2025, ce ratio est proposé de passer à 25% dans le PLFSS 2026. Les arguments avancés par cette mesure sont que la dépense publique se substitue au privé, et que la création d’emplois de ce dispositif est limitée.

L’adoption de ces lois de finances avant la fin de l’année reste incertaine, et les amendements seront nombreux à être déposés et débattus, et risquent donc de modifier le contenu actuel des projets de loi.

Sources : PLF : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1906_projet-loi

             PLFSS : https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/31420