[Jurisprudence CIR] Éligibilité des projets et des dépenses valorisées au titre du CII

Le crédit d’impôt innovation (CII), dispositif introduit en 2013, commence à faire l’objet de jurisprudence. La CAA de Paris a en effet rendu le 08 novembre 2023 un arrêt sur le dispositif, qui permet d’en préciser plusieurs aspects dans la mesure où il aborde tant des questions de procédure que des sujets de d’éligibilité des projets et des dépenses.

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Publication du guide CIR 2023 du MESR

Neuf mois après la sortie du guide 2022, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié son guide 2023. Peu de changements majeurs, le MESR a notamment inséré des passages qu’il avait mis en ligne ces derniers mois sur son site et poursuit dans ses demandes de plus en plus détaillées et précises.

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C3IV – L’administration fiscale apporte des précisions sur la procédure de demande d’agrément et sur les activités éligibles

Pour déposer une demande d’agrément en vue de bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), l’administration invite les sociétés intéressées à lui envoyer un mail dès maintenant, mais précise que les conditions d’éligibilité pourront être modifiées au cours des débats parlementaires et que toute demande ne sera véritablement validée qu’à l’entrée en vigueur du dispositif. Elle fournit en outre des listes détaillant les composants, matériaux et équipements pour la production desquels les dépenses seront éligibles.

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[Jurisprudence CIR] Déduction de la totalité d’une subvention publique de l’assiette du CIR même si toutes les dépenses financées ne sont pas éligibles

La CAA de Lyon juge, dans un arrêt du 21 septembre 2023, qu’une subvention publique accordée à raison d’une opération ouvrant droit au CIR doit être déduite dans sa totalité de son assiette même si toutes les dépenses qu’elle a servi à financer ne sont pas éligibles, contrairement à ce qu’indique la doctrine fiscale.

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