[Jurisprudence CIR] Diplômes des techniciens de recherche valorisés

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat (n°429222, 24/02/21, 9ème et 10ème chambre, sté.Nurun) s’est intéressé à la nature des techniciens de recherche, dans une affaire dans laquelle l’administration et les jugements précédents avaient remis en question la qualification de technicien au regard du CIR.

En effet, l’article 49 septies G de l’annexe III au CGI stipule que « Les techniciens sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. / Notamment : / Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d’expériences ; / Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; / Ils ont la charge de l’entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental (…) »

Le Conseil d’Etat précise que « peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt recherche, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils ne disposeraient pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique ».

En l’espèce, les salariés en question avaient participé à un projet reconnu éligible par l’administration, et étaient « placés sous l’autorité du directeur technique responsable des travaux de recherche, ont contribué à définir les besoins fonctionnels auxquels devait répondre le projet et à élaborer dans les langages informatiques adéquats les applications à construire dans le cadre du projet. Il est constant qu’ils ont réalisé des tests fonctionnels et des analyses dans le cadre de ce projet. »

Si l’affaire concerne les CIR des années 2008 à 2010, cela fait plusieurs années maintenant que, dans les contrôles, l’administration comme le Ministère de la recherche (MESRI) ne s’arrêtent plus seulement au diplôme pour qualifier un technicien de recherche. Plusieurs arrêts de cour d’appel en faisaient déjà état.

Et d’ailleurs, depuis le guide du MESRI version 2016, a été abandonnée la nomenclature des niveaux de formation, servant de référence au MESRI pour qualifier chercheurs et techniciens, le MESRI ajoutant que pour qualifier un chercheur ou un technicien, le diplôme n’est plus le seul critère et qu’il appartient à la société d’apporter tout élément pour prouver la qualification de la personne.

Ajoutons qu’il est primordial pour les sociétés d’apporter des justificatifs à leurs assertions : ainsi, une société soutenant

  • qu’une personne ayant un DUT en transport logistique et
  • dont l’expérience se limite à des activités en lien direct avec son diplôme

avait participé aux travaux de R&D (encadrement de projets, participation aux phases de prototype, d’expérimentation et de tests), mais n’apportant aucun élément en appui ne peut se voir reconnaitre son éligibilité. (CAA Nantes, 25/02/21, n°19NT02017, SAS Cordon Electronics).

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