[Fiscalité de l’innovation] Quel impact du statut JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) sur l’emploi des entreprises utilisant ce dispositif ?

Des allègements sociaux et fiscaux pour les « jeunes entreprises innovantes (JEI) »

Les entreprises nouvellement créées sont souvent perçues comme contribuant fortement à la dynamique de la productivité et de l’emploi dans les économies développées. Cependant, elles peuvent aussi connaître des difficultés pour conduire des projets de recherche et d’innovation, que ce soit pour recruter ou pour se financer.

Afin de réduire ces difficultés, le statut « jeune entreprise innovante » (JEI), créé en 2004, permet aux jeunes PME indépendantes dont les dépenses de recherche et d’innovation sont suffisamment importantes de bénéficier d’allègements fiscaux et surtout d’exonérations de cotisations sociales patronales sur les emplois dédiés aux activités de recherche pendant leurs huit premières années d’existence (la durée vient d’être modifiée par la loi de finances 2022).

Les chiffres de l’INSEE précisent que parmi les 8 868 entreprises qui ont bénéficié au moins une fois du dispositif JEI entre 2004 et 2015, 34% sont dans le secteur de la R&D, 41 % dans la programmation informatique et 11 % appartiennent au secteur des services aux entreprises. Seules 5 % appartiennent au secteur manufacturier. A noter que les jeunes entreprises innovantes ont recours très tôt au dispositif JEI : 60 % ont déjà bénéficié d’exonérations de cotisations sociales patronales au cours de leur première année d’activité.

Le statut JEI, un impact difficile à estimer selon l’INSEE

L’institut français a cherché à évaluer les effets de ce dispositif sur l’emploi salarié total, l’emploi salarié dédié à la recherche et les salaires mais se heurte à la difficulté à trouver des entreprises auxquelles les comparer, qui soient similaires sans toutefois avoir recours au dispositif.

Les entreprises non JEI créées dans les mêmes secteurs d’activité que les JEI et qui ont eu cependant recours au moins une fois au CIR, au CII ou aux aides Bpifrance ont des caractéristiques assez proches de celles des JEI. C’est donc parmi ces entreprises que seront choisies celles auxquelles les comparer, par une méthode d’appariement, afin d’évaluer ce dispositif.

Cependant, malgré ces similitudes, il subsiste des différences de probabilité de recourir au dispositif, entre ces entreprises similaires et les JEI.

Un résultat incertain sur l’emploi salarié pour les entreprises bénéficiaires

Finalement, même en supposant qu’une JEI a entre deux fois plus et deux fois moins de chance de recourir au dispositif qu’une entreprise non bénéficiaire aux caractéristiques observées similaires, le recours précoce au dispositif JEI augmenterait l’emploi salarié et/ou les heures rémunérées, mais pas le salaire moyen versé.

Globalement, quel que soit l’âge d’entrée dans le dispositif JEI, les effets sur l’emploi sont d’autant plus robustes que l’entreprise est entrée tôt dans le dispositif. Mais ces effets restent faibles : le recours au dispositif JEI aurait un effet positif sur l’emploi salarié total et sur l’emploi dédié à la recherche et au développement pour seulement 16 % des entreprises bénéficiaires à partir de leur 2e année d’existence. Le dispositif n’aurait même aucun effet sur l’emploi des entreprises ayant recours au dispositif à partir de leur 4e année d’existence et jamais d’effet sur la rémunération versée aux salariés.

Le recours accru au CIR et aux aides Bpifrance des JEI rendent difficile l’identification d’un effet propre et généralisé du dispositif JEI

D’après l’INSEE, le recours au dispositif JEI aurait un effet sur l’emploi salarié total comme sur l’emploi dédié à la recherche et au développement. Cet effet sur l’emploi ne serait significatif que pour les entreprises bénéficiaires qui recourent au dispositif JEI rapidement, c’est-à-dire au cours de la 2e ou la 3e année de leur existence.

Cependant, les JEI recourent plus au CIR et aux aides Bpifrance que les entreprises auxquelles elles sont comparées. Il est donc difficile de faire la part dans les effets estimés de ce qui relève du recours au dispositif JEI et de ce qui relève des autres aides à la R&D.

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5759583