Jurisprudence CIR : Les juges ordonnent une expertise du MESRI pour des projets CIR remontés tardivement par la société

Les juges s’estiment donc non compétents pour juger de l’éligibilité de ces projets.

Une agence d’architecture a conduit des projets communs avec une autre société qui lui est capitalistiquement liée. Les juges suivent les conclusions de l’expert, qui indiquait que, nonobstant la qualité des projets, la société ne met pas assez en avant le protocole de recherche qu’elle a mené en propre et en quoi cette contribution au projet aurait conduit à lever des verrous et améliorer les connaissances.

Postérieurement à l’expertise, la société a soumis de nouveaux projets qu’elle affirme avoir réalisé elle-même. Ces travaux ont été suffisamment intéressants pour que, malgré les dires du ministre de l’action et des comptes publics, les juges ordonnent une expertise au MESRI, sous 4 mois, de ces « nouveaux » projets. Ces projets seront rejugés à la lumière des conclusions de l’expert.

Source : CAA de NANCY, 28/04/2022, 20NC00485, (SAS) Archefinances