Projet de loi de finances pour 2024 – Adoption à l’Assemblée nationale de la seconde partie du texte sans changement pour le CIR
La seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) qui a été adoptée sans vote à l’Assemblée nationale ne comporte pas de nouveautés pour le CIR. L’ensemble du texte tel qu’adopté maintient par conséquent le dispositif intact (la première partie épargnant déjà le CIR). Il revient à présent au Sénat de l’examiner.
Mardi 07 novembre 2023, la Première ministre a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la seconde partie du PLF 2024. Le texte sur lequel elle a engagé sa responsabilité ne contient aucune disposition modifiant le CIR.
Il est toutefois prévu qu’un rapport soit remis au Parlement par le gouvernement au sujet des moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au CIR soient effectuées en dehors de l’Union européenne (article 49 septvicies ; l’amendement, déposé par JR Cazeneuve et qui a motivé cette mesure parlait de schémas d’optimisation observés par les services de contrôle).
Un texte expurgé des amendements qui introduisaient des bouleversements notables pour le financement de l’innovation
N’aura ainsi été conservé dans le texte qu’un seul des amendements relatifs au CIR qui avaient été adoptés en commission des finances. Un second amendement proposait, en effet, de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer les « sommes véritablement allouées à la recherche » (Amendement n°II-CF1980).
Pour rappel, déjà pour la première partie du PLF 2024, avaient été retirés du texte les amendements adoptés en commission des finances qui prévoyaient l’introduction d’un nouveau taux pour le CIR et l’exclusion des entreprises du secteur financier du bénéfice du CIR [Lien vers l’article].
Notons également que le gouvernement n’a pas non plus retenu un amendement supprimant l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) (Amendement n°II-CF2725).
L’examen du texte se poursuit au Sénat
Le Sénat débutera l’examen du texte en séance publique le 23 novembre 2023.
Les rapporteurs spéciaux de la mission Recherche et enseignement supérieur au sein de la commission des finances du Sénat ont déjà pris position en faveur d’une stabilité du dispositif dans leur note de présentation : « étant donné sa place déterminante dans l’architecture actuelle du financement de la recherche, toute réforme du CIR doit être envisagée avec précaution et en tenant compte des risques de réduction de la dépense intérieure en recherche et développement des entreprises, qui est un paramètre majeur pour la compétitivité de notre économie. » (Note de présentation, mission Recherche et enseignement supérieur, commission des finances, 31 octobre 2023).