En août 2025, l’administration a modifié sa doctrine sur les crédits d’impôts recherche, collection et innovation à la suite de la loi de finances 2025 (articles 55, 56, 58, 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Ces évolutions sont connues depuis quelques mois maintenant, et l’administration apporte des informations calendaires sur celles-ci. Néanmoins, plusieurs questions subsistent quant à la mise en pratique de ces évolutions réglementaires.

Que dit la mise à jour ?

Dans un contexte budgétaire sous tension, la recherche d’économies lors du PLF 2025 avait été au centre de l’attention. Les dispositifs fiscaux du CIR, CII et CIC (crédit impôt collection) n’y ont pas fait exception.

L’administration revient dans son texte sur les évolutions majeures des dispositifs et apporte quelques informations, notamment sur le calendrier d’application de ces mesures.

Pour le crédit d’impôt recherche, l’administration revient sur plusieurs éléments clés du texte de loi.

• En plus d’un abaissement du taux des frais de fonctionnement de 43 à 40%, l’administration rappelle l’exclusion des frais de brevets (prise, maintenance, dotations aux amortissements et défense des brevets et des certificats d’obtention végétale), de la veille technologique. Ces modifications s’appliquant à compter du 15 février 2025.
• Comme déjà présenté, la définition des subventions publiques à déduire du CIR est affinée, pour y intégrer les « aides reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » sous entendant particulièrement la BPI France. Cette définition vaut pour les montants reçus à compter du 15 février 2025.
• Aussi applicable à compter du 15 février 2025, la fin du statut jeune docteur.

Pour la composante textile du CIR, le Crédit Impôt Collection (CIC), pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir ; le dispositif est prorogé jusqu’à fin 2027. Pour ce qui est de son évolution, le texte rappelle néanmoins une mise à jour de la référence du dispositif pour être conforme aux réglementations européennes en matière des minimis

Pour ce qui est du Crédit Impôt Innovation, l’administration acte sa prorogation jusqu’à fin 2027, mais rappelle également la diminution du taux de droit commun de 30% à 20% dès le 1^er janvier 2025

Questions sans réponses

Le travail de l’administration permet de réitérer les nouveautés des dispositifs suite à l’adoption tardive de la loi de finances 2025 et les restrictions qui en découlent. Néanmoins, le texte ne revient pas sur l’ensemble des interrogations des entreprises.

Pour le CIR notamment, c’est la question de la méthode de calcul pour l’exercice 2025 qui fait débat. Le texte rappelle que les modifications s’appliqueront en cours d’année (à compter du 15 février 2025), mais ne fait pas de recommandation pour les méthodes de calculs attendues des entreprises pour illustrer cette évolution du dispositif en cours d’année.

Il est d’ailleurs dommageable de constater que les commentaires précédents sur les jeunes docteurs ont été complètement effacés de la version actuelle du BOFIP, alors que techniquement, il est toujours possible d’en déclarer sur l’exercice 2025 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 après le §170). Les exemples chiffrés peuvent aussi donner lieu à des incompréhensions : au §330 de ce même BOI, les dépenses de fonctionnement ne sont calculées qu’avec le taux de 40%, sans tenir compte de la période à 43%… De même au §40 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-25.

Dans l’attente de futures précisions sur les dispositifs, et avant les premières discussions concernant le PLF 2026, nous nous tenons à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations pour naviguer le contexte règlementaire complexe du financement de l’innovation.