Le CIR modifié à l’Assemblée Nationale dans le volet Recettes du Projet de loi de finances 2026. Quels sont les changements ? quelle suite pour cette nouveauté ?
Soutenu par le député Rassemblement National Emmanuel Taché, l’amendement 823 selon lequel une société qui délocaliserait son activité aurait à rembourser son CIR des trois exercices précédents et ne pourrait plus en déclarer pour les trois années suivantes, a donc été voté.
Cet amendement a refait surface comme tous les ans, mais a, cette fois, été adopté par 93 voix pour, et 63 voix contre (la majorité absolue était à 79). Il a été rejeté par Philippe Juvin, rapporteur général, et par Roland Lescure, ministre de l’Economie et des Finances.
Le premier soulignait que si une société qui a plusieurs branches d’activité, en envoyait une à l’étranger, condamnerait les autres activités.
Le second, fervent défenseur de l’attractivité du territoire, relevait qu’une telle mesure désinciterait les sociétés à s’installer en France (« amendement anti-relocalisation »).
Que dit cet amendement ?
Les sociétés, filiales ou sociétés mères, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du [crédit d’impôt recherche] au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction [CIR] pour une durée de trois ans.
La définition retenue pour la notion de délocalisation dans le présent amendement est la suivante : implantation totale ou partielle d’un appareil productif français, à l’exclusion des sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France.
Quelle suite pour cet amendement ?
Le caractère rétroactif au 1er janvier 2024, et l’imprécision du texte font que cet amendement a peu de chances d’être appliqué.
La validation par l’Union européenne peut lui être refusé, car comme le dit Roland Lescure, « le dispositif est totalement contraire au droit communautaire, lequel interdit de récupérer des aides de manière rétroactive en cas de déplacement d’un siège social au sein de l’Union européenne ».
A noter qu’un autre amendement, abrogeant le CIR, n’a pas été adopté.
D’autres échanges sur le CIR auront lieu lors de l’étude du volet Dépenses du PLF 2026.