De manière à accompagner la relance à la suite de la pandémie de coronavirus, un sénateur américain a déposé un projet de loi élargissent les critères d’obtention du crédit d’impôts recherche.

En effet, ce projet de loi, baptisé « FORWARD » (Furthering Our Recovery With American Research & Development Act) permettrait d’élargir le champ des activités et des entreprises éligibles au crédit d’impôts recherche outre atlantique.

Voici quelques éléments importants de la nouvelle législation applicable pour les années fiscales débutant après le 31 décembre 2019 :

  • Une nouvelle définition des dépenses de R&D éligibles permettant la prise en compte des dépenses de formation des employés, pour les formations visant directement à permettre de réaliser, superviser ou soutenir des activités de recherche et développement.
  • Un élargissement du dispositif propre aux petites entreprises (QSB) permettant d’utiliser la créance de CIR pour régler la part de FICA (cotisations d’assurance maladie).

La loi prévoit aussi un élargissement du statut de QSB aux entreprises qui satisfont plusieurs critères dont des recettes brutes inférieures à 20 millions de dollars (contre 5 précédemment).

  • La créance de CIR pouvant être utilisée pour payer les taxes sur les salaires passe de 250 000 dollars à 1 000 000 dollars pour les QSB.

 La nouvelle législation prévoit aussi pour les années fiscales débutant après le 31 décembre 2020 :

  • Un bonus du taux de CIR pour les industriels américains dont la part du chiffre d’affaire domestique est d’au-moins 50 %, ce bonus augmentant toutes les tranches de 10% de chiffre d’affaires réalisé sur le sol américain. Pour rappel, le système américain laisse le choix entre plusieurs méthodes de calcul, la méthode classique offrant un taux de 20 % de CIR, taux qui peut désormais aller jusqu’à 25 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaire domestique atteint au moins 90%.
  • Une augmentation du taux de CIR pour les entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement, des organismes de recherche scientifiques, un laboratoire fédéral ou un consortium de recherche qualifié. Pour être éligibles à ce bonus, l’ensemble des partenaires doit consacrer au moins la moitié de leur temps à des activités de R&D.

Source : https://www.govtrack.us/congress/bills/116/s3593/text

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