Dans le cadre des discussions en séance publique sur le Projet de loi de finances 2021, des échanges ont eu lieu sur le plafonnement du CIR au niveau groupe.

Si le sujet est remis chaque année sur la table par les Parlementaires, un tel amendement n’a jusqu’à maintenant jamais été adopté, et est resté au stade des discussions. Toutefois, lors de la séance publique du 14 octobre concernant l’examen du PLF 2021 (1ère partie), de nouvelles pistes ont été avancées : devant le refus du rapporteur d’adopter l’amendement visant à plafonner le CIR au niveau des groupes, la députée PS Valérie Rabault a proposé de rehausser le plafond à l’échelle des groupes à par exemple 400 ou 500 M€.

Le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, n’a pas complètement fermé la porte, arguant qu’il pourrait reprendre les tables rondes sur des thématiques fiscales début 2021, et que des propositions en ressortiraient, basées notamment sur les rapports gouvernementaux sur le CIR, ces derniers devant contenir un volet sur les pratiques d’optimisation.

Si le plafonnement au niveau groupe n’a jamais été adopté, il toucherait, comme l’a souligné M.de Courson avant tout les entreprises des secteurs automobiles et aéronautiques, ce qu’il ne souhaite pas.

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Retranscription des échanges :

Mme Valérie Rabault : Des évaluations ont déjà été faites. Vous êtes rapporteur général du budget, vous pouvez vous rendre à Bercy et demander la liste de tous les bénéficiaires du CIR pour connaître le nombre d’entités qu’ils possèdent. Je l’ai déjà fait ! Évidemment, nous ne pouvons pas les citer à cause du secret fiscal, mais nous connaissons ces éléments.

Monsieur de Courson, vous dites que les deux secteurs qui utilisent le plus l’augmentation du nombre de filiales sont l’automobile et l’aéronautique : vous avez raison, mais le législateur doit-il refuser d’exercer ses propres pouvoirs ?

Il suffit de fixer une règle pour le groupe : j’entends que le seuil de 100 millions d’euros de dépenses est trop bas pour ces secteurs, voilà pourquoi l’amendement no 1384 le relève si les dépenses sont appréciées à l’échelle du groupe.

M. Charles de Courson : Combien ?

Mme Valérie Rabault : Nous pourrions définir ensemble ce nouveau seuil, qui pourrait atteindre 400 ou 500 millions d’euros sans que cela me pose de problème, mais le CIR, aujourd’hui, c’est « open bar » ! Monsieur de Courson, vous qui êtes si attentif aux finances publiques, cela m’étonne que vous acceptiez un tel dispositif. Je ne vous reconnais plus !

Il est possible d’augmenter le plafond pour ceux qui consacrent beaucoup de dépenses à la recherche, mais nous devons garder un tout petit peu la main, sinon nous ne servons plus à rien. Si nous ne faisons rien, un groupe peut créer autant de filiales et toucher autant de CIR qu’il veut : ce n’est pas tout à fait normal et cela ne relève pas d’une bonne gestion des finances publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général : Pour aller dans votre sens et comme je m’y étais engagé, je vais poursuivre les travaux de contrôle qu’autorisent les fonctions organiques de rapporteur général. Si les conditions le permettent, c’est-à-dire s’il n’y a pas de budget d’urgence au premier trimestre de 2021, je poursuivrai les travaux, que j’avais engagés et appelés « Grenelle des niches fiscales ». J’ai déjà étudié le secteur du logement et je devais m’attaquer à celui de la recherche et de l’innovation, souvenez-vous. Je n’exclus pas du tout que des propositions ressortent de ces travaux ou du rapport que nous attendons – vous me direz avec raison qu’il s’agit d’un énième rapport – du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il faut réfléchir à ces questions à froid, non au coeur de la crise. Je maintiens l’avis défavorable sur les amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué : Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur général, notamment sur la nécessité d’assurer la stabilité du dispositif.

Le rapport que le Gouvernement doit au Parlement et que M. le rapporteur général vient d’évoquer comporte un volet sur les pratiques d’optimisation, qui sera sûrement utile pour l’évaluation que Mme Rabault et M. le rapporteur général appellent de leurs voeux. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation consacre du temps à ce rapport, tout comme mon ministère qui l’accompagne. Il sera remis prochainement, afin que les parlementaires puissent s’en saisir, notamment le volet sur l’optimisation, dont la présence répond à un souhait du Parlement.

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