Le PLF 2021 prévoyait notamment la fin du doublement des dépenses auprès d’organismes publics et du plafond de 12M€ pour les dépenses externalisées. Un seul amendement a été validé en Commission. Il restera à l’Assemblée Nationale à voter le PLF, avant de le transmettre au Sénat, qui pourra aussi proposer des amendements.

  • Doublement des dépenses d’organismes publics

Mme Dalloz : pour le maintien du doublement des dépenses auprès d’organismes publics.

Rapporteur : le doublement engendre une discrimination de fait entre sous-traitants. Actuellement, une plainte sur ce sujet à la Commission Européenne.

Cette mesure vient sécuriser le CIR.

Avis défavorable. Amendement rejeté.

  • Suppression du CIR

Mme Obono : pour la suppression du CIR.

Rapporteur : il se déclare attaché au CIR. Il avait initié des tables rondes en début d’année pour étudier plusieurs sujets dont le CIR. Elles ont été annulées à cause du COVID, il les reprendra après le budget.

Amendement rejeté.

M.Chouard ajoute que le MESRI devrait envoyer un rapport sur le CIR dans les semaines qui viennent, en attendant le rapport du Gouvernement en 2021.

  • Plafond des 100 M€ au niveau groupe

Mme Obono : désire appliquer le plafond de 100 M€ au niveau des groupes.

Rapporteur : il rappelle que Joel Giraud insistait sur les effets négatifs pour les groupes, mais souhaitait avoir des données pour juger de son utilité. Avis défavorable.

Une députée rappelle que la Cour des comptes annonçait 1 milliard d’euros d’économies avec cette mesure.

Rapporteur : l’analyse du CIR reprendra début 2021 (tables rondes) et déclare que les groupes ne multiplient pas les filiales juste pour le CIR. Le sujet sera approfondi l’année prochaine.

M.de Courson : 1 milliard d’économie, mais qui concerne surtout l’automobile et l’aéronautique. Ne souhaite pas pénaliser les fleurons de l’industrie FR.

Non adopté.

Une députée socialiste (Mme Pires Baune) est pour le plafonnement, et le contrôle des effets d’aubaine.

M.Dufrègne est pour instituer un plafond de CIR à 16 M€ par société. Le rapporteur rappelle les rapports de France Stratégie qui démontrent l’efficacité du CIR

Avis défavorable. Rejeté.

  • Relations avec l’administration

M.Sineri : encadrer la 2nde expertise du MESRI, qu’elle soit réalisée par un autre expert que celui de la 1ère.

Rapporteur : le LPF prévoit déjà des dispositions. Et il souligne qu’il s’agit d’une demande plutôt réglementaire que législative, il demande donc le retrait. Rejeté.

M. Sineri : défend une administration plus engagée sur les délais de remboursement aux PME. Il note que le rescrit est peu utilisé par les PME.

Rapporteur : Il faut qu’elles utilisent le rescrit.

Avis défavorable. Non adopté.

Mme Rabaud : après 4 ans de possibilité de saisine du comité consultatif, elle souhaiterait disposer de métriques.

Rapporteur : demande le retrait. Les données peuvent être obtenues sans amendement. Retiré.

  • Divers

M.Acquaviva : rappelle que B.Le Maire avait promis un CIR à 50% en Corse, et un CII à 40%.

La commission européenne a retoqué cette mesure (la Corse n’est pas assez éloignée de la métropole). Il défend des taux majorés de CII pour les PME en Corse.

Avis favorable. Adopté.

M.Woerth : défend que le bornage dans le temps du CII et du CIR textile au 31.12.2022 n’est pas le bon moment pour les sociétés.

Rapporteur : le bornage est efficace, veut le maintenir.

E.Woerth : ne comprend pas le message envoyé, alors qu’y a des plans de relance de plusieurs dizaines de milliards d’euros en parallèle.

Mme Faure-Muntian, Mme Pirès-Baune : veulent pouvoir calibrer les dispositifs

Rapporteur : le bornage ne met pas en péril le dispositif. 2022 a été choisi pour se caler sur les dates de renouvellement de ces dispositifs auprès de l’Europe.

Mme Cariou : considère le bornage comme une bêtise et pense qu’on peut évaluer sans borner.

Non adopté.

Mme Cariou : Amendement de relocalisation de l’activité. Au-delà d’un certain montant de CIR, la société présente ses engagements de relocalisation pour obtenir un agrément. Cite l’industrie pharmaceutique (financement par le CIR pour une production à l’extérieur de l’UE).

Rapporteur : ne souhaite pas ajouter de la complexité. Rappel la complexité du dispositif. Rejeté.

Mme Obono : pénalité financière (au niveau du double du CIR ou 110 % du CIR) en cas de suppression d’emplois R&D.

Rapporteur : amendement brutal. Ne souhaite pas du tout envoyer ce genre de message.

Mme Cariou : rappelle que le CIR était sur la part en accroissement. Réfléchir à ce type de mécanisme pour mieux réguler.

Non adopté.

M.Dufregne : le CIR finance des activités néfastes (algorithmes des banques par exemple), il souhaiterait obtenir un panorama des projets financés par le CIR pour étudier leur impact social.

Rapporteur : défavorable. Non adopté.

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