[CIR] Projet de loi de finance 2021 – Publication au Journal Officiel

La loi de finances 2021 a été publiée mercredi 30 décembre au JO. Pas de surprise concernant le CIR, dont les modifications envisagées dès le début du processus législatif ont été défendues par le rapporteur de la Commission des finances à l’Assemblée Nationale.

L’article 35 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le CIR dans les proportions suivantes :Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020 :
Taux de crédit impôt innovation basculé à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises, cette modification ne concerne que les sociétés basées en Corse.

Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021 :
Pour les demandes de rescrits, seul le ministère chargé de la recherche sera habilité à émettre un avis. L’ANR qui n’est, dans les faits, que très peu sollicitée ne sera plus concernée.

Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 :
Les mesures les plus impactantes :
o Fin de la distinction entre organisme privé et public de recherche. Les dépenses dites de sous-traitance seront prises pour leur montant facturé, et tous les sous-traitants devront détenir l’agrément pour que le donneur d’ordre puisse retenir la facture. Un décret est attendu pour encadrer cette nouvelle pratique.
o Fin du plafond de 12 M€ pour les dépenses externalisées : les seuls plafonds qui demeureront sont 10 M€, et 2 M€ en cas de lien de dépendance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant

Les amendements de députés ou sénateurs visant à annuler cette fin du doublement des dépenses auprès d’organismes publics, ou à la reporter d’un an n’ont donc pas été votés.
De même pour les articles adoptés par les sénateurs exigeant des sociétés qui licencient ou ferment des établissements, de rembourser toute ou partie de leur CIR.
Le calcul du CIR est donc revu à la baisse pour la seconde année d’affilée. Et étant donné les propos des députés lors des débats en commission des finances, nul doute que d’autres modifications seront proposées en 2021.

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