Un décret tout récent n° 2021-2 du 4 janvier 2021 est venu modifier les modalités d’échanges d’informations entre administrations chargées du contrôle du CIR et améliorer le fonctionnement du comité consultatif du CIR (JORF n°0005 du 6 janvier 2021).
Il modifie en premier lieu l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les modalités de contrôle de la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche, afin de permettre aux agents du MESRI chargés du contrôle du CIR de transmettre à la DGFiP les renseignements et copies de documents recueillis dans le cadre de ce contrôle sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis.
Il modifie également l’article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de soixante jours suivant une demande de saisine du comité consultatif du CIR, la transmission par l’entreprise qui a effectué la saisine d’un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche. Cette transmission peut s’effectuer par tout moyen, y compris par courrier électronique, afin d’accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.
Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 janvier, à l’exception des dispositions améliorant le fonctionnement du comité consultatif du CIR dont l’entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit le 1er avril 2021.

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