[Crédit impôt recherche] Jurisprudence : possibilité pour les sociétés agréées de bénéficier du CIR

Le Conseil d’Etat avait statué le 9 septembre 2020 que les organismes agréés n’avaient pas à considérer les activités R&D qu’ils réalisent pour le compte de donneurs d’ordres, au lieu d’avoir à les déduire, comme le préconisait l’administration.

Après avoir rappelé cela dans un arrêt du 18 juin 2021 (9ème – 10ème chambres réunies, 433319, société Sopra Steria), la plus haute juridiction juge qu’une société agréée peut inclure dans son propre CIR des activités R&D qu’elle a réalisées pour son compte, ou pour le compte d’une autre société, si le contrat ne prévoyait pas la réalisation de travaux R&D. Dans ce dernier cas, le prestataire agréé n’a pas à déduire les sommes reçues du donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour d’appel qui avait refusé à la société le bénéfice du CIR, la CAA statuant seulement que le sous-traitant avait répercuté le coût de ses activités R&D sur son client, sans avoir vérifié si le contrat prévoyait la réalisation d’activités R&D ni si les activités étaient bien de la R&D.

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