PLF 2024 – Entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, sans modification pour le CIR mais avec l’introduction d’un nouveau crédit d’impôt et des évolutions pour le statut JEI

La loi de finances pour 2024 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Le gouvernement n’a pas retenu les amendements tendant à limiter le dispositif CIR qui ont été déposés au cours de l’examen parlementaire. Toutefois, le texte introduit plusieurs nouveautés pour le financement de l’innovation.

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Le président de la République engage de nouvelles réformes pour renforcer la recherche et l’innovation en France

Pour accroître l’attractivité de la France et renforcer sa réindustrialisation, le président de la République a lancé une série de réformes visant la recherche et l’innovation. Il a ainsi affirmé sa volonté d’améliorer l’organisation de la recherche publique et de renforcer son lien avec l’exécutif, notamment avec la création d’un conseil présidentiel de la science. Le président de la République s’est également adressé aux acteurs de la recherche et de l’innovation privés lors d’un déplacement à Toulouse ce lundi 11 décembre, au cours duquel il a annoncé l’accélération de la mise en œuvre du plan France 2030.

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[Jurisprudence CIR] Éligibilité des projets et des dépenses valorisées au titre du CII

Le crédit d’impôt innovation (CII), dispositif introduit en 2013, commence à faire l’objet de jurisprudence. La CAA de Paris a en effet rendu le 08 novembre 2023 un arrêt sur le dispositif, qui permet d’en préciser plusieurs aspects dans la mesure où il aborde tant des questions de procédure que des sujets de d’éligibilité des projets et des dépenses.

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Publication du guide CIR 2023 du MESR

Neuf mois après la sortie du guide 2022, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié son guide 2023. Peu de changements majeurs, le MESR a notamment inséré des passages qu’il avait mis en ligne ces derniers mois sur son site et poursuit dans ses demandes de plus en plus détaillées et précises.

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Projet de loi de finances pour 2024 – Adoption à l’Assemblée nationale de la seconde partie du texte sans changement pour le CIR

La seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) qui a été adoptée sans vote à l’Assemblée nationale ne comporte pas de nouveautés pour le CIR. L’ensemble du texte tel qu’adopté maintient par conséquent le dispositif intact (la première partie épargnant déjà le CIR). Il revient à présent au Sénat de l’examiner.

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