[Jurisprudence CIR] Redevances éligibles en guise de sous-traitance intragroupe

Des dépenses de sous-traitance intra-groupe, initialement remises en cause par l’administration faute pour les factures de décrire précisément la nature des opérations confiées, ont finalement été réintégrées par les juges de la CAA de Versailles (n°19VE01281, 13/04/21, sté.Beicip Franlab).

Se basant sur la convention relative au développement, à la commercialisation et à l’utilisation de logiciels conclue entre les deux entités d’un même groupe, ils relèvent que la facturation consiste en des redevances assises sur le chiffre d’affaires issu des logiciels commercialisés par Beicip Franlab. Selon eux, ce mode de rémunération associe le sous-traitant au risque et n’exclut pas que les redevances peuvent contenir la rémunération d’activités R&D.

Un expert du MESRI a par ailleurs vérifié que les postes des factures étaient en adéquation avec le calendrier et le contenu technique des projets.

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