Synthèse des comptes rendus de la commission au sujet des amendements concernant le Crédit d’Impôts Recherche

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire s’est réunie le mercredi 5 octobre pour poursuivre l’étude du projet de loi de finances pour 2023 et ainsi réfléchir à l’avenir du CIR.

Amendement I-CF827 de M. David Guiraud – REJETTÉ

• Suppression du CIR

M. David Guiraud (LFI-NUPES) définit le CIR comme la première dépense fiscale de l’état avec 6,6 milliards d’euros et souligne qu’aujourd’hui « Le CIR sert davantage à alimenter les caisses des actionnaires que la recherche en France. ». Il propose ainsi de supprimer le CIR. Cette déclaration a su trouver son antithèse chez M. le Rapporteur général, M. Jean-René Cazeneuve, qui défend le CIR et son intérêt dans la recherche et la création d’emplois en France. Il est rejoint par M. Mickaël Bouloux (SOC) et M. le président Éric Coquerel qui souhaitent non pas sa suppression mais une révision de ce crédit d’impôts. Toutefois, M. Jean-Paul Mattei (Dem) et M. Daniel Labaronne (RE) défendent que ce dernier est un outils exceptionnel et que son utilité est indéniable. Ils préconisent donc des contrôles accrus et des recadrements pour les entreprises qui se détournent de l’objectif principal du CIR.

Amendement I-CF428 de Mme Sophie Taillé-Polian – REJETTÉ

• Verdissement du CIR

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES) caractérise le CIR comme une dépense fiscale très élevée et qui sert à des « activités néfastes » telles que la fintech ou le trading. Elle propose ainsi de conditionner l’octroi du CIR par l’exercice d’activités économiques qui contribuent à l’atteinte d’objectifs environnementaux ou médicaux. Elle est activement rejointe par M. Mickaël Bouloux (SOC) qui souligne l’importance de le verdir maintenant. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, tout en soulignant sa volonté de verdir le CIR, rappelle que la recherche est par nature assez longue et qu’il est donc déconseillé de changer les critères chaque année. De plus, il explique que de nombreux acteurs ne peuvent se prêter à un verdissement de leurs activités. Au contraire Mme Marie-Christine Dalloz (LR) est opposée à cette proposition, ne souhaitant pas, par exemple, supprimer des emplois au nom du verdissement.

Amendement I-CF752 de Mme Christine Pires Beaune – REJETTÉ

• Abaissement du seuil de 100 M€ à 50 M€

Mme Christine Pires Beaune (SOC) propose d’« abaisser de 100 millions à 50 millions d’euros le seuil en deçà duquel les dépenses de recherche et développement sont financées à hauteur de 30 %. Au-delà de ce plafond, le taux de financement [serait] de 5 %. » Elle rappelle qu’en France, seules vingt-six entreprises consacrent actuellement plus de 100 millions d’euros à la recherche et qu’une diminution du plafond est recommandée par le conseil des prélèvements obligatoires. M. le président Éric Coquerel apporte d’autres éléments en rappelant que ce crédit d’impôts ne profite pas de manière globale à la recherche en France et que les PME touchent des parts très minces du crédit d’impôt. De plus, il précise que plus le CIR était utilisé, plus les restrictions budgétaires de la recherche publique grandissaient.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et Mme Nadia Hai (RE) sont défavorable à cette idée, rappelant par ailleurs que le CIR permet aussi de développer l’industrie aéronautique française.

Mme Véronique Louwagie (LR) et M. Mathieu Lefèvre (RE), quant à eux, soulignent que les grandes entreprises influencent la compétitivité Française à l’étranger et que ce dernier est un élément d’attractivité pour la France. Ils rejoignent ainsi M. Mohamed Laqhila (Dem) qui insiste sur l’intérêt que ce dernier soit utilisé à bon escient et éviter que des entreprises étrangères déposent des brevets en France pour les utiliser ailleurs.  

Amendements I-CF642 de M. André Chassaigne et I-CF829 de M. Éric Coquerel (discussion commune) – REJETTÉ

• Appréciation du CIR au niveau du groupe

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) propose « que le montant des dépenses de recherche soit apprécié au niveau du groupe » et non plus au niveau de la filiale afin d’éviter « d’incroyables effets d’aubaine ». Il rappelle aussi qu’en considérant la diminution de l’impôt sur la fortune, il serait logique de diminuer CIR. M. David Guiraud (LFI-NUPES) rajoute que l’amendement I-CF829 « est un amendement de repli qui vise à recentrer le CIR sur les PME ».

Cependant, au sein d’un même groupe les activités de recherche et de développement peuvent être très diverses explique M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

Amendement I-CF780 de Mme Christine Pires Beaune – REJETTÉ

• Transformation du CIR en réduction d’impôts pour les grandes entreprises

Mme Christine Pires Beaune (SOC) propose de « transformer le crédit d’impôt en réduction d’impôt, uniquement pour les grandes entreprises ». L’objectif serait ainsi de priver les entreprises ne payant pas d’impôts en France de ne pas recevoir le CIR. Ainsi, cela impacterait seulement 221 entreprises. Elle prend ainsi l’exemple de Total qui réalise sa R&D en France mais l’utilise à l’étranger. Toutefois M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et M. le président Éric Coquerel sont défavorables à cette idée, rappelant que de nombreux emplois existent dans le domaine de la R&D chez Total en France.

Amendement I-CF1277 de Mme Eva Sas – REJETTÉ

• Elargissement du CIR aux innovations sociales

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) propose d’élargir le CIR à l’innovation sociale en incluant de nouveaux acteurs qui travaillent sur des besoins sociaux mal satisfaits ou l’amélioration de processus par exemple. Cependant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, évoque que cela augmenterait les dépenses et donne ainsi son désaccord.

Amendements I-CF684 de M. Mickaël Bouloux, I-CF429 de Mme Sophie Taillé-Polian et I-CF648 de M. André Chassaigne (discussion commune) – REJETTÉ

• Inéligibilité au CIR en cas de suppression d’emplois

M. Mickaël Bouloux (SOC) propose de priver de son éligibilité au CIR toutes entreprises qui bénéficient du crédit d’impôts mais qui suppriment dans le même temps des emplois liés à la recherche. Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES) rajoute que par l’amendement I-CF429, elle souhaiterait que « les entreprises qui licencient de manière abusive ne puissent pas bénéficier du CIR ». Bien que défendu par M. Manuel Bompard (LFI-NUPES), les amendements seront rejetés par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

Amendements I-CF888 de Mme Charlotte Leduc et I-CF891 de M. Éric Coquerel (discussion commune) – REJETTÉ

• Pénalité financière en cas de suppression d’emplois

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES) décrit l’amendement I-CF888 comme apportant une pénalité financière qui correspondrait au double du montant du CIR touché sur l’année dans le cas où l’entreprise supprime des postes de recherche. Quant à l’amendement I-CF891, c’est un amendement de repli qui permet à l’État d’exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu, plutôt qu’une pénalité financière, en cas de suppression de postes de recherche.

Les différents participants débattent ainsi sur le parallèle entre les dépenses du CIR et la création de nouveaux emplois depuis 2008.  Au total 63,7 milliards euros de CIR ont été accordés depuis 2018 alors que les effectifs n’ont augmenté que de 60 000 équivalents temps plein, soit un peu plus de 1 million d’euros par emploi créé. Cependant il y a d’autres éléments à prendre en compte, comme le rappelle Mme Véronique Louwagie (LR), par exemple les installations.  Tandis que M. Jean-Paul Mattei (Dem) rappelle que le crédit d’impôt est déjà très encadré et contrôlé, il évoque ainsi la possibilité de l’optimiser mais dans une logique plus globale que par des amendements.

Sources :

Compte-rendu des échanges de l’assemblée nationale tenus lors de la séance de 15h du 5 octobre 2022

Compte-rendu des échanges de l’assemblée nationale tenus lors de la séance de 21h du 5 octobre 2022