dépenses de personnel – Innovation Insights

[CIR] le Tribunal Administratif de Montreuil juge que sont éligibles les attributions gratuites d’actions dans les dépenses de personnel

5 février 20265 février 2026 Grégoire Leroy CIR, contrôle fiscal, cotisations patronales, crédit impôt recherche, dépenses de personnel, fiscalité, Legrand France, MESR, R&D, recherche, Tribunal Administratif

Cette décision constitue une première, et ouvre des perspectives pour les sociétés. Le jugement a cependant été frappé d’appel. Dans les faits, la société Legrand