Regard sur les activités de demandes de protection de propriété intellectuelle en 2022

L’année 2022 continue de battre des records historiques en termes de demandes de brevets à l’international et en Europe. La France figure en haut des classements et renforce son statut d’innovateur selon plusieurs rapports sortis début 2022.

Demandes de brevets à l’international

En 2022, le nombre de demandes de brevets déposées à l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT) atteint un nombre record, soit 278 100. Même si le nombre de demandes de brevets déposées l’année 2022 n’a jamais été aussi important, cette augmentation ne représente que +0,3% comparée à 2021. Cette faible hausse est due au climat économique incertain qui régnait en 2022. Il est important de constater que même après avoir navigué en eaux troubles, les entreprises ont continué d’investir en R&D et qu’elles ont été en mesure d’atteindre une année record après l’année 2021 qui avait bénéficié d’un élan postpandémique.

Le top 5 des déposants de brevets internationaux est constitué principalement de pays Asiatique. L’Asie représente 54,7% de l’ensemble des déposants du monde entier. La France atteint la 6ème place avec le taux de croissance le plus élevé du top 10, soit 6,2%. L’entreprise chinoise Huawei Technologies reste en haut du classement avec 7 689 demandes, loin devant la deuxième plus grande entreprise déposante, la sud-Coréenne Samsung Electronics avec 4 387 demandes. Dans le domaine universitaire, les Etats-Unis arrivent en tête grâce à l’Université de Californie qui a déposé 552 demandes de brevets.

Figure 1: demandes internationales de brevets selon le PCT, par pays d’origine. Source : Rapport OMPI 2022

Sur le plan des technologies enregistrées, l’informatique représente la plus grande part et atteint 10,4%, suivies des communications numériques (9,4%) et des machines électriques (7,1%).

Demandes de brevets en Europe

L’office européen des brevets (OEB) enregistre aussi une année 2022 record avec 193 460 brevets, ce qui représente une hausse de 2,5% comparé à l’année précédente.

Le top 5 des pays déposants est constitué respectivement des Etats-Unis, de l’Allemagne, du Japon, de la Chine et de la France. L’OEB indique que la Chine et la République de Corée sont en grande partie responsables de l’augmentation du nombre total de demandes de brevets enregistrées comparé à 2021. La Chine voit son nombre de demandes augmenter de 15,1% et la République de Corée de 10%. Huawei reste la première entreprise qui soumet le plus de demandes de brevets au niveau mondial et au niveau européen avec 4 505 dépôts. Samsung arrive en quatrième position du classement européen.

Figure 2 : le top 50 des pays demandeurs de brevets à l’OEB en 2022. Source : OEB Patent Index 2022

Les technologies enregistrant le plus grand nombre de brevets sont : la communication numérique, les technologies médicales et l’informatique. Les machines/appareils électriques et énergie électrique connaissent la croissance la plus importante du top 10 avec 18,2% d’augmentation. Les technologies de batterie représentent 44% des demandes de brevet dans ce domaine.

Figure 3 : les secteurs technologiques les plus actifs en 2022. Source : OEB Patent Index 2022

L’OEB indique que la part des pays des états membres de l’OEB sur le total de pays déposants a diminué d’un point pour atteindre environ 44% mais que leur nombre de demandes de dépôts n’a pas subi de baisse significative. Cette stagnation est de bon augure pour l’Europe car elle démontre l’intérêt grandissant et l’attractivité de cette région pour les entreprises externes à l’Europe.

Parmi les pays européens, l’Allemagne reste première (12,8% des brevets) mais enregistre une baisse de dépôts (-4,7%). Les autres déposants européens avec un grand volume de demandes, minimum de 1 000 dépôts, sont en hausse, comme la France (2nde place européenne, +1,9%), la Suisse (+5,9%) et les Pays-Bas (+3,5%). La Suisse suivie par les pays nordiques atteint le nombre le plus importants de volume de demandes par nombre d’habitants.

En France, le secteur le plus actif quant aux demandes de brevets est celui des transports, tout comme l’année précédente. Au niveau mondial des demandes de brevets à l’OEB, le secteur des transports français se classe quatrième, juste devant la Chine. Cette performance corrobore les trois entreprises et institutions françaises qui ont déposé le plus de dépôts auprès de l’OEB en 2022 : Valeo, Safran et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). La majorité des innovations en France proviennent de la région d’Ile de France (61%). La région figure en deuxième position des régions les plus innovantes d’Europe.

Demande de brevets en France

L’année 2022 représente la première baisse dans le nombre de demandes de brevets à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) après deux années qui avaient atteint des résultats historiques.

Au total, 14 747 demandes de brevets ont été réalisées ce qui équivaut à une faible baisse de 0.1%. La chute la plus notoire est celle des demandes de marques qui enregistrent 94 545 dépôts en 2022 contre 113 070 en 2021 (-16,4%).

Figure 4 : Nombre de dépôts de demandes de brevets, de marques et de dessins et modèle à l’INPI en 2022. Source : Rapport INPI 2022


L’INPI publie aussi le palmarès des entreprises ayant déposé le plus de brevets auprès de l’organisme en 2022.

Safran conserve sa place à la tête du classement, Stellantis conserve sa deuxième place et le CEA retrouve la troisième marche après huit ans. Aucune entreprise du classement n’a réussi à rester au-dessus de la barre symbolique des 1000 demandes de brevets. Une légère baisse de leurs demandes de brevets peut aussi être attribuée au charactère de secret Défense de leurs opérations. La Direction générale de l’armement peut décider d’interdire la publication de brevets pour certaines technologies.

Stellantis a su garder son cap et touche la première place de très près avec 7 demandes en moins que Safran.

Le CEA retrouve la troisième place grâce à des objectifs plus ambitieux et une sensibilisation à l’utilisation des brevets auprès de leurs inventeurs. Au total, 15 établissements de recherche publique figurent dans le top 50 des demandeurs de brevets à l’INPI en 2022.

Trois organismes témoignent d’un progrès fulgurant en termes de dépôts de brevets entre 2021 et 2022. Le nombre de brevets déposés par Schneider Electric a progressé de 79 %, celui de l’université Claude Bernard Lyon 1 de 77% et celui de L’Oréal atteint +63%.

Les 20 premiers déposants représentent 50,2% des brevets, cette part, bien qu’en augmentation, tend à se stabiliser depuis 2018.

Figure 5 : les 10 déposants de brevets auprès de l’INPI les plus actifs en 2022. Source : Palmarès INPI 2022

Sources :

https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2023/article_0002.html

https://www.epo.org/about-us/annual-reports-statistics/statistics/2022_fr.html

https://www.epo.org/news-events/press/releases/archive/2023/20230328_fr.html

https://www.inpi.fr/palmares-2022-deposants-brevets-inpi

https://www.inpi.fr/sites/default/files/Palmares2022.pdf

https://www.lesechos.fr/industrie-services/air-defense/brevets-le-palmares-des-champions-de-france-de-linnovation-1916697

https://www.lesechos.fr/industrie-services/air-defense/safran-ravit-a-stellantis-le-titre-de-champion-de-france-des-brevets-au-finish-1413026#