Le crédit impôt recherche (CIR) est un levier fiscal de compétitivité pour les entreprises françaises. Très utilisé (il bénéficie à environ 22 000 sociétés déclarantes par an), il représente pour l’Etat une créance annuelle de plus de 6 milliards d’euros.

Sa matière législative est très évolutive, rendant sa mise en œuvre complexe. Les contribuables, par la voix de leurs parlementaires, adressent régulièrement au gouvernement des questions sur son fonctionnement. Récemment, 1 question a été soumise au gouvernement par le député Philippe Berta (Modem). Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) y a répondu le 29 Septembre 2020.

Utilisation du guide MESRI du CIR 2018 comme référence juridique par l’Administration dans les contrôles, confusion juridique et rétroactivité pour les dossiers antérieurs à la publication du guide [1]

M. le député Berta interroge le gouvernement sur 3 problèmes soulevés par les entreprises à propos de l’itération 2018 du guide du CIR publié par le MESRI :

  1. Le guide crée une confusion juridique en présentant des interprétations sur l’éligibilité de certaines dépenses non conformes avec les textes juridiques relatifs au CIR.

Sur ce point, le MESRI répond que le Guide du CIR reprend « les définitions et informations contenues dans les textes légaux ou doctrinaux auxquels il renvoie systématiquement » et que « lorsque la doctrine fiscale prête à interprétation, le MESRI interroge ses interlocuteurs de la DGFIP et c’est la position de l’administration fiscale qui est explicitée in fine dans le Guide ». Le MESRI entérine donc par cette réponse que le guide est une référence en matière d’interprétation des textes, ce qui contredit le rappel effectué en début du Guide (ce dernier est dépourvu de valeur réglementaire) et confirmé au point suivant par le MESRI.

  • Le guide est aujourd’hui utilisé comme référence juridique par l’Administration pour juger/rejeter l’éligibilité de dépenses dans le cadre de contrôle fiscaux, bien qu’il n’ait pas de valeur normative.

Le MESRI précise bien que le guide n’a pas de valeur normative et que l’itération 2019 [2] a été amendée pour préciser ce point. Le MESRI a également inscrit dans la version 2019 que « le Guide CIR ne peut pas être utilisé comme référence juridique pour asseoir un rehaussement ou rejeter un remboursement ou un rescrit ».

Préconisation Wavestone : sur les points a et b, une veille sur la mise à jour des référentiels (que ce soit la loi, le guide, la jurisprudence ou la doctrine) est de rigueur car le crédit impôt recherche évolue perpétuellement en fonction des modifications apportées et des retours d’expérience des autorités sur les contrôles fiscaux.

  • Les exigences et précisions du guide CIR 2018 sont fréquemment appliquées de manière rétroactive à des dossiers constitués avant sa publication.

Le MESRI répond qu’il y a « une confusion entre le Guide du CIR [3] et le dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR [3] ». Le guide est une feuille de route, le dossier est quant à lui un document justificatif des travaux de R&D qui suit une trame recommandée par l’Administration afin de faciliter les contrôles. Sur ce dossier justificatif, le MESRI indique qu’il « n’est aucunement rétroactif. Il s’applique au CIR Millésime 2018 et ceux ultérieurs. Ainsi, pour les contrôles en cours au MESRI, les sociétés présentent les dossiers qu’elles ont rédigés conformément au précédent modèle. ». Le MESRI précise tout de même que dans le cas où le déclarant n’a pas constitué de dossier justificatif des travaux pour une année antérieure, celui-ci doit être établi selon la trame actuelle.

Préconisation Wavestone : sur ce dernier point, le dossier justificatif des travaux doit être constitué au fil de l’eau afin de se tenir prêt au déclenchement du contrôle fiscal. La meilleure façon d’y parvenir consiste à faire du dossier CIR un outil de pilotage de l’avancement des projets scientifiques en l’intégrant dans les processus de gestion de projet et de gestion de la connaissance. Concernant la réponse du MESRI, nous avons par le passé constaté que des contrôleurs demandaient bien de mettre à jour des descriptifs techniques CIR d’une année donnée avec un modèle de rédaction (contenu dans le guide MESRI) d’années ultérieures. Mais cette pratique tend à disparaitre.

Sources :

[1] Question de M. Le député Philippe Berta au MESRI http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21776QE.htm

[2] Guide du CIR 2019 MESRI https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid114521/guide-du-credit-d-impot-recherche-2019.html

[3] Dossier justificatif CIR MESRI/DGFiP https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/21/5/Dossier_justificatif_CIR-Recherche_1020215.pdf

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