Dans notre précédent article, nous revenions sur une question adressée par un parlementaire au Gouvernement, concernant le guide du crédit impôt recherche (CIR).

Dans cet article, nous revenons sur la réponse du gouvernement à la question soumise par la députée Annaïg Le Meur (LREM) sur la qualification du personnel de recherche non titulaire d’un diplôme de niveau Master ou équivalent.

Qualification du personnel de recherche non titulaire d’un diplôme de niveau Master ou équivalent et Crédit Impôt Recherche [1]

La question de Mme Le Meur porte sur la qualification du personnel de recherche non titulaire d’un diplôme de niveau Master ou équivalent, qu’elle présente comme exclu de facto du dispositif, ce qui découragerait de petites entreprises à se lancer dans la déclaration de CIR. Bien que la condition de diplôme soit mentionnée selon elle au b du II de l’article 244 quater B du CGI et au 1 de l’article 49 septies G de l’annexe III du CGI, le gouvernement a répondu que la loi ne restreint pas le bénéfice du CIR à un niveau de diplôme minimum, et que la doctrine fiscale BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205 est venue préciser que cette qualification de chercheur est étendue aux salariés qui, « sans posséder un diplôme, ont acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche » [2].

Préconisation Wavestone : le personnel non titulaire d’un diplôme de niveau Master, équivalent ou supérieur, peut être sécurisé dans votre déclaration de CIR par des éléments tangibles tels que le CV du salarié afin de prouver son expertise acquise au fil des ans et une fiche de poste qui précise la nature des missions innovantes et R&D qui lui sont confiées, en complément bien sûr d’un suivi des temps passés précis sur les activités susmentionnées. Les juges se montrent généralement ouverts pour retenir ce type de profil, pour peu que le contribuable apporte les éléments tangibles. Rappelons aussi que la loi impose de valoriser des chercheurs sur un projet pour pouvoir inclure des techniciens, ces derniers étant encadrés par les premiers.

Sources :

[1] Question de Mme la députée Annaïg Le Meur au MESRI http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17514QE.htm

[2] Bulletin Officiel des Finances Publics traitant de la question des dépenses de personnel éligibles au crédit impôt recherche : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6498-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *