Le 28 septembre dernier a été présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) qui proposait notamment quatre mesures concernant le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche :

  • Suppression du plafond à 12 M d’euros pour la sous-traitance ;
  • Suppression du doublement des dépenses pour la sous-traitance publique ;
  • Passage à un taux de CII à 40% pour la Corse, après amendement (et pas de taux majoré pour le CIR) ;
  • Gestion du rescrit CIR uniquement réalisé par le MESRI.

Début octobre, le rapporteur de la Commission de l’Assemblé Nationale a publié son rapport pour «L’EXAMEN DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES »  (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tii_rapport-fond#_Toc256000042). Il en ressort un certain nombre d’éléments importants que nous détaillons ci-dessous.

Sous-traitance

Dans ce rapport, l’auteur acte l’arrêt du Conseil d’Etat (du 22/07/20, n°428227, FNAMS) sur la nature des opérations externalisées ouvrant droit au CIR (plus de détails sur l’arrêt ici).Le rapporteur n’en tire aucune conclusion mais s’agissant d’un arrêt d’importance, susceptible d’ouvrir de nouvelles opportunités pour les déclarants, il le mentionne pour les députés.

Il acte également l’arrêt du Conseil d’Etat concernant les modalités à suivre pour un sous-traitant agréé souhaitant bénéficier du CIR (plus de détails également ici), concluant qu’une « fraction de la somme facturée correspondant à la marge du sous-traitant, sera donc incluse plus d’une fois, dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre et dans celle du sous-traitant ».

Le rapport inclut un exemple bienvenu pour étayer la nouvelle mesure du PLF 2020 concernant la sous-traitance en cascade, qui manquait d’illustrations.

Concernant la suppression du doublement des organismes publics. Pour la remise en cause, le rapporteur se repose sur :

  • Les propositions de la Cour des comptes de 2013 : complexité, absence de négociation au plus juste des tarifs, existence d’autres mécanismes incitatifs pour que les entreprises privées collaborent avec les structures publiques ;
  • Distorsion de concurrence entre organismes sous-traitants privés et publics ;
  • La plainte (non encore jugée) déposée le 1er octobre 2019 auprès de la Commission Européenne ;
  • Un montage abusif dont le rapporteur a eu connaissance et consistant à détourner de son objet la sous-traitance publique dans le cadre du CIR (une société étrangère créé une coquille vide en France réalisant peu ou pas d’activité et se contentant de confier des travaux R&D à des organismes publics).

Notons que la mesure de non doublement ferait rentrer les organismes publics dans le champ des organismes agréés, ce qui signifie que tous les organismes publics devront demander l’agrément ce qui constituera une charge de travail importante pour le MESRI, de même pour les entreprises qui devront veiller à ce que chacun de leurs prestataires détiennent ou font renouveler cet agrément.

Rescrit CIR

Le rapport donne quelques chiffres appuyant la décision de ne plus solliciter l’ANR pour l’étude des rescrits : depuis 2017 on observe en effet une importante baisse du nombre de rescrit. L’ANR en traitait 13 sur 225 en 2016, mais une seule sur les deux années 2018 et 2019.

Taux du CIR en Corse

L’entrée en vigueur des taux majorés de CIR et de CII au titre des opérations réalisées en Corse était subordonnée à la confirmation par la Commission européenne, or cette dernière n’a pas donné son accord sur la conformité des taux majorés en Corse (ce territoire ne faisant pas partie des régions ultrapériphériques de l’Union Européenne comme le sont les DOM), invalidant la mesure prise au PLF 2020 et donc, jamais entrée en application.

Justification des mesures proposées

Le rapporteur souligne l’importance du CIR et du CII dans l’attractivité de la France, mentionnant notamment les récents rapports de France Stratégie. Il précise que leur affaiblissement, a fortiori leur remise en cause, risquerait de dégrader l’environnement économique, juridique et fiscal français en matière de R&D, avec des conséquences préjudiciables pour les entreprises et le pays. Pourtant depuis deux ans, sont prises des mesures visant à diminuer son coût et instituant une insécurité fiscale.

Le rapport se montre critique sur certains aspects du CIR, parlant de faiblesses juridiques, ou de sources de complexités, justifiant certaines mesures proposées.

Il présente notamment les coûts du CIR et CII et précise qu’ils sont régulièrement l’objet de critiques (les projections 2020-2021 n’incluent probablement pas l’impact du coronavirus).

Il mentionne cependant que le CIR ne fait pas l’objet d’un défaut de contrôle ni de dispositions propices aux abus, essentiellement depuis les mesures prises en loi de finances 2020 :

  • Le bornage dans le temps du CII et du CIR textile obligeant à leur évaluation pour les maintenir
  • La réduction des frais de fonctionnement sur le personnel de 50 % à 43 %
  • La remise de rapports par le Gouvernement sur certains aspects du CIR régulièrement sujet à discussions (maille à laquelle appliquer le plafond des 100 M€, statut jeune docteur, dépenses de PI et de normalisation, abus constatés…)
  • L’encadrement de la sous-traitance en cascade.

Conséquences des mesures prises et réflexions non retenues

Le rapport indique que les mesures sur le CIR dans le PLF 2021 devraient aboutir à un gain par an de 150 M€ à partir de 2023.

Il fait enfin état de pistes de réflexion non retenues :

  • Le cantonnement du doublement d’assiette aux seules opérations de recherche fondamentale confiées par le donneur d’ordre à des organismes privés et publics a été jugée trop complexe à mettre en œuvre ;
  • Des pistes alternatives pour la Corse ont été jugées comme peu cohérentes et source d’un gain relativement modeste pour le CIR (taux majorés revus à la baisse et appliqué uniquement aux PME).

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