C’est un arrêt d’importance rendu par le Conseil d’Etat ce 22 juillet (n°428127, FNAMS, 22/07/20). Alors que la cour administrative d’appel
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PSA prend la tête du classement avec 1 183 dépôts. L’INPI a dévoilé fin juin le classement des déposants de brevets
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La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 n’aura pas épargné l’industrie automobile : l’arrêt des usines et la fermeture
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Au-delà de l’impact humain, dramatique, le nouveau coronavirus va indubitablement entraîner une baisse prononcée de l’activité économique française du fait
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« La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 25 février 2020 n° 18VE02357) a jugé que pas plus la loi que
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Parmi les mesures exceptionnelles prévues pour accompagner les entreprises, l’une d’elles prévoit la possibilité de bénéficierdu remboursement accéléré des crédits
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