Nouveautés du Guide CIR 2022
Après avoir publié le 12 décembre 2022 une version partielle du guide CIR, le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche (MESR) a rendu public la version complète mi-janvier du Guide 2022.
Cette publication annuelle se veut indicative, elle a pour but d’accompagner les entreprises dans la déclaration du CIR, le dépôt d’un rescrit ou la demande d’un agrément. Les déclarations de ce guide sont dépourvues de valeur réglementaire.
Vous pourrez retrouver ci-dessous les mises à jour les plus significatives en comparaison avec la version du guide 2021.
Les changements apportés au guide du CIR 2022 proviennent principalement des modifications inhérentes à l’évolution du CIR au 1er janvier 2022, et touche donc essentiellement les activités confiées à des entités publiques. Ainsi, les parties concernant les dépenses éligibles en sous-traitance et la procédure d’agrément ont été actualisées pour mise en application sur le millésime 2022, les procédures relatives aux millésimes antérieurs étant renvoyées en annexe. Une annexe IX a aussi été ajoutée afin de présenter le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
Introduction :
Mention du CICO avec très peu de développements.
Page 5 :
Les activités de développement expérimental
Le paragraphe suivant concernant les débouchés d’un développement expérimental a été supprimé du texte, ce passage a cependant été reprise plus loin dans le guide au sein d’une partie dédiée au développement à titre expérimental.
« Composante généralement la plus importante de la R&D des entreprises, le développement expérimental a pour but la mise au point de plans ou de modèles devant déboucher sur des produits ou procédés nouveaux ou nettement améliorés, que ce soit pour la vente ou l’utilisation propre de l’entreprise. »
Page 8-9 :
Identification des activités de R&D éligibles au CIR
Au sein de cette partie, le schéma d’exemple d’identification des activités de R&D a été légèrement revu dans le but de clarifier la représentation graphique (cf ci-dessous) et son texte explicatif.
Dans le cas de verrous scientifiques avérés, sans solutions disponibles dans l’état de l’art actuel des connaissances, des travaux de R&D éligibles au CIR sont nécessaires pour résoudre cette problématique. Les étapes nécessaires à ces travaux sont :
- « La définition des hypothèses à vérifier et de la démarche scientifique à suivre »
- « La réalisation des travaux de R&D »
- « L’analyse des résultats obtenus »
Le guide 2022 ajoute désormais une dernière étape consistant en « la valorisation et, le cas échéant, la communication de ces résultats ».
AVIS DE WAVESTONE : Aucune précision n’est donnée concernant cette nouveauté, mais elle marque bien l’importance de la capitation des connaissances acquises au sein des travaux de R&D, nécessaire à la satisfaction des critères d’éligibilité du CIR.
Page 11-12 :
Domaine des essais cliniques
Les paragraphes liés à l’application du CIR pour les essais cliniques en pharmacie humaine et animale ont été entièrement retravaillés. On constate notamment la suppression du tableau de distinction des étapes éligibles et non éligibles en pharmacie humaine, remplacé par un argumentaire plus poussé définissant les conditions d’éligibilité ou non des différentes phases d’une étude clinique.
Au sein de ces nouveaux critères on observe alors une distinction entre deux types de phase IV, les phases I, II et III étant par convention considérées comme éligibles au CIR. D’un côté, les phases IV interventionnels, éligibles au CIR et nécessitant une autorisation de l’Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), l’avis favorable d’un comité de protection des personnes (CPP) et un numéro d’enregistrement EudraCT. De l’autre, les phases IV observationnelles, non éligibles au CIR sauf si elles possèdent un indicateur de recherche fort et nécessitant une autorisation de l’ANSM, l’avis favorable d’un CPP et un numéro d’enregistrement ID-RCB.
Des précisions ont également été apportées concernant les activités et les personnels éligibles au CIR avec notamment l’ajout d’un tableau des postes éligibles en fonction du type d’essai clinique (cf ci-dessous).
AVIS DE WAVESTONE : cette liste n’est selon nous pas restrictive, et toute autre fonction, non listée ici mais nécessaire au développement technique/scientifique du projet, pourrait être valorisée au CIR. Il est cependant rassurant de constater que les postes de coordination / chefferie de projet sont éligibles au CIR, car il n’est pas rare de voir ces fonctions remises en cause dans le cadre du CIR.
Page 19 :
Le développement à titre expérimental
La définition du développement à titre expérimental, ancien « développement expérimental » dans le guide de 2021, a été étoffée pour cette nouvelle version. Il a été défini comme « des travaux systématiques qui s’inscrivent dans la continuité des activités de recherche fondamentale ou de recherche appliquée des entreprises. C’est l’étape qui commence avec la valorisation des connaissances tirées de la recherche et de l’expérience pratique de l’entreprise, dont l’objectif est de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d’améliorer considérablement les produits ou procédés existants, et qui prend fin au moment où les critères de la R&D ne sont plus applicables (Manuel de Frascati) ».
AVIS DE WAVESTONE : l’ajout du mot « considérablement », bien présent dans le Manuel de Frascati mais absent dans la définition du Guide 2021 peut porter à questionnement : comment se définit une amélioration considérable ? La notion d’amélioration substantielle (qui ne découle pas d’une utilisation des techniques existantes) est différente et ne permet pas de répondre à la question. L’appréciation semble malheureusement ouverte aux jugements personnels.
Le MESRI poursuit :
« Comme les activités de recherche fondamentale et de recherche appliquée, le développement à titre expérimental est considéré comme une activité de R&D éligible au CIR dès lors qu’il est entrepris pour résoudre un verrou scientifique ou technique clairement identifié et qu’il satisfait aux cinq critères du Manuel de Frascati.
Il est important de noter que le critère de nouveauté s’estime exclusivement par rapport aux nouvelles connaissances scientifiques ou techniques créées par l’activité de développement expérimental, et non par rapport à la nouveauté du produit ou du procédé au centre de l’opération de R&D. En outre, il ne faut pas confondre le « développement expérimental » et le « développement de produits », qui désigne le processus global, allant de la formulation d’idées et de concepts à la commercialisation, engagé pour mettre un nouveau produit (bien ou service) sur le marché. »
AVIS DE WAVESTONE : le MESRI précise ici des recommandations qui visent les déclarants qui ont une vision marché plutôt que scientifique du développement expérimental, il est donc important de rattacher les sujets rencontrés sur des produits à des problématiques techniques ou scientifiques.
Page 30 et 33-34 :
Dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées
Dans la définition des opérations de R&D externalisées, suppression de la mention « Il est à noter que les personnels en régie ne sont pas éligibles au CIR ».
AVIS DE WAVESTONE : Cette modification est importante, et fait suite à un arrêt de la CAA de Paris du 28/06/2022 validant ce type d’intervention. Depuis plusieurs années, le MESR faisait pourtant campagne contre ce type d’activités.
Le guide met en avant la suppression des conditions de doublement des montants facturés dans l’assiette du CIR pour l’édition 2022. L’ensemble des prestations de sous-traitance est maintenant pris en compte pour son montant réel (sous réserve d’agrément du prestataire), les plafonds appliqués aux dépenses à retenir ont été révisés. Les exemples servant à étayer la manière de traiter les différents cas rencontrés ont également été retirés.
Page 40-48 :
Spécificités du CICO associées au CIR
Ajout de : « Le seuil de 100 millions d’euros est apprécié en prenant en compte :
- Des dépenses de recherche et de collection exposées au CIR (II a) à j) de l’article 244 quater B)
- Et des dépenses exposées au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, CICo (II-A-1 de l’article 244 quater B bis). »
Ajout de « Il est [le comité consultatif] également compétent quand le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo (voir l’annexe IX). »
Page 51 et 53 :
Rescrits CIR
Ajout de « Lorsque cette demande est incomplète, des éléments complémentaires peuvent être nécessaires. Une telle demande de complément d’information interrompt ce délai qui recommence à courir pour trois mois à compter de la réception des compléments demandés. »
Ajout de « Par ailleurs, si à la suite de la réponse initiale, le contribuable souhaite produire des éléments nouveaux, il conserve la possibilité de faire une nouvelle demande. La réponse alors apportée, au terme de l’examen de tous les éléments (initiaux et nouveaux), pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un second examen devant l’administration. »
Page 55-56 :
Rescrits JEI/JEU
Ajout de « Cette demande [de second examen après prise de position par l’administration] doit être présentée dans les mêmes termes, sans invoquer d’éléments nouveaux. Elle suppose en effet que l’instance saisie statue sur les mêmes éléments que ceux examinés lors de la réponse initiale contestée.
Par ailleurs, si, à la suite de la réponse initiale, le contribuable souhaite produire des éléments nouveaux, il conserve la possibilité de faire une nouvelle demande. La réponse alors apportée, au terme de l’examen de tous les éléments (initiaux et nouveaux), pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un second examen devant l’administration. »
Page 57-58 :
Déposer une demande d’agrément
Entre les versions 2021 et 2022, une mise à jour a été réalisée, où sont barrés les suppressions et soulignées les ajouts entre les deux versions, en ce qui concerne la définition de la demande d’agrément :
« L’agrément est accordé, par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à des entités installées en France ou dans l’Espace économique européen. Il est délivré après examen d’un dossier visant à s’assurer que l’organisme de recherche privé ou l’expert scientifique ou technique dans l’année précédant sa demande l’organisme de recherche ou l’expert scientifique ou technique a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et a réalisé lui-même une partie des travaux les travaux avec ses propres moyens. »
On peut de plus noter l’ajout de l’obligation d’agrément pour les structures qui permettaient le doublement des montants facturés jusqu’en 2021 sans agrément :
- Les centres de ressources technologiques (CRT)
- Les structures de recherche sous contrat (SRC)
- Les organismes de recherche publics ou assimilés (OPR)
- Les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes conférant le grade de master
- Les instituts techniques agricoles (ITA) et agro-industriels (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
- Les communautés d’universités et établissements (COMUE)
Ces agréments visent à s’assurer que les organismes respectent les conditions du CIR.
Dans l’édition 2022, le guide insiste un peu plus sur le fait que « la date de contractualisation (date de signature du contrat) ou date équivalente, doit être prise comme fait générateur de l’éligibilité de la facture de sous-traitance par le donneur d’ordre ».
AVIS DE WAVESTONE : dans la pratique, nous remarquons que l’administration vérifie surtout si les sociétés prestataires ont l’agrément l’année ou les dépenses sont facturées.
Un paragraphe sur les modalités de transfert d’un agrément entre sociétés a aussi été ajouté pour cette année.
Page 60-61 :
Procédure de dépôt d’un agrément
Pour les procédures de dépôt il est maintenant précisé que « la première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration de l’agrément en cours. ». La documentation à fournir sera la même entre une première demande ou un renouvellement. Le délai moyen de traitement d’un dossier passant de 6 à 8 mois entre les guides 2021 et 2022.
AVIS DE WAVESTONE : nous constatons l’allongement de la durée de traitement des demandes d’agrément qui prennent parfois plus d’un an et peut mettre à risque certaines déclarations CIR des donneurs d’ordre qui n’ont pas l’information si leur prestataire est agréé ou non et donc s’ils peuvent les retenir dans leur déclaration.
Les procédures d’agréments comprennent désormais la demande d’agrément par une structure publique (cf. schéma ci-dessous).
Un cas particulier de demande d’agrément pour des experts individuels et entreprises unipersonnelles a été rédigé au cours de cette dernière mise à jour. Les informations à retenir sont présentées sous la forme d’un tableau.
Page 62 :
Plan de présentation du projet R&D pour une demande d’agrément
| Guide 2022 (gras = nouveautés) | Guide 2021 (souligné = suppressions) |
| 1 – Présentation de l’organisme et de ses activités ainsi que de ses indicateurs de R&D récents (1 page max) | 1 – Présentation de la société et de ses activités (en quelques lignes) |
| 2.1. la présentation de l’opération (maximum 3 pages) : – décrire le contexte industriel, commercial et/ou scientifique duquel a émergé la difficulté qui a nécessité d’engager des travaux de R&D ; – les difficultés rencontrées et non résolues par les connaissances existantes ; 2.2. la démarche développée et suivie pour mener à bien l’opération (minimum 2 pages) ; 2.3. les descriptions des principaux résultats et en quoi ils contribuent à enrichir l’état de l’art (maximum 2 pages). | 2.1. ses objectifs [de l’opération] (maximum 2 pages) : – décrire le contexte industriel, commercial et/ou scientifique duquel a émergé la difficulté qui a nécessité d’engager des travaux de R&D ; – les difficultés rencontrées et non résolues par les connaissances existantes ; – les objectifs de l’opération engagée afin de répondre à ces difficultés ; 2.2. la démarche suivie et les résultats (minimum 2 pages) ; 2.3. la contribution scientifique résultant des travaux engagés (de 20 lignes à 2 pages). |
| 3 – Rôle précis du demandeur dans l’opération de R&D et les travaux menés, en décrivant, le cas échéant, le rôle des partenaires impliqués également dans ces travaux (de 20 lignes à 2 pages). | 3. Rôle précis de l’entreprise dans l’opération de R&D et les travaux menés (de 20 lignes à 2 pages). |
| 4 – Présentation des moyens humains engagés dans l’opération de R&D (description du niveau de qualification, du rôle déterminant du demandeur et adéquation avec les travaux présentés) (maximum 2 pages) | 4. Présentation des personnels engagés dans l’opération de R&D (qualité et rôle) |
| 5 – Présentation des matériels et équipements utilisés pour l’opération de R&D (15 à 30 lignes). | 5. Présentation des matériels et équipements utilisés pour l’opération de R&D (15 à 30 lignes). |
| 6. Présentation des indicateurs de R&D liés à l’opération menée, le cas échéant (15 à 30 lignes). |
Page 63 :
Tableau de synthèse des demandes d’agrément
Refonte du tableau « 3. Procédures de demande d’agrément au titre du CIR selon le statut juridique de la structure » pour tenir compte du nouveau besoin d’agrément CIR des organismes publics, en ajoutant notamment de nouveaux liens dans la colonne « Procédure d’agrément ».
Suppression de la partie 3 « Nomenclature des domaines scientifiques de recherche à utiliser dans les démarches en ligne. »
Annexes
Page 65 :
Contacts
Ajout d’adresses mails dédiées à certains cas :
« agrementpublic.cir@recherche.gouv.fr s’agissant de toutes les observations et/ou interrogations relatives à la procédure simplifiée d’agrément CIR pour les organismes publics.
agrement_structures-particulieres@recherche.gouv.fr s’agissant de toutes les observations et/ou interrogations relatives à la procédure simplifiée d’agrément CIR pour les structures particulières (exclusivement FCS, FRUP, structures adossées, CRT, SRC). »
Page 69 :
Fiche descriptive de l’opération R&D pour les déclarants CIR
6. Ressources humaines
Indiquer le personnel engagé dans l’opération et décrire la participation effective (l’apport de compétences et le rôle exact et les tâches scientifiques et techniques exactes accomplies) de chacun.
Remarque 3 [personnel valorisé à 100%] : … (détail précis des tâches scientifiques et techniques de chaque personnel concerné et occupation du temps à 100%).
Page 70 :
Ajout de l’annexe 3 : L’agrément CIR et la sous-traitance jusqu’au millésime 2021
Page 76 :
Liens utiles
Ajout d’un lien « Pour les CIFRE, s’agissant de toutes les observations et/ou interrogations relatives aux conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) »
Page 81 :
Dépenses éligibles au Crédit Impôt Collection
Prise en compte des nouveautés 2022, ajout des coûts suivants :
Les dépenses de fonctionnement sont évaluées forfaitairement au taux de 75% [pour les frais de personnel, aucun pour les amortissements].
Les frais de dépôt des dessins et modèles afférents aux produits faisant partie de nouvelles collections
Page 82 :
CICO
Ajout de l’annexe 9 – Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), en reprenant des éléments existants sans y apporter de commentaires.