[Jurisprudence CIR] Déduction de la totalité d’une subvention publique de l’assiette du CIR même si toutes les dépenses financées ne sont pas éligibles

La CAA de Lyon juge, dans un arrêt du 21 septembre 2023, qu’une subvention publique accordée à raison d’une opération ouvrant droit au CIR doit être déduite dans sa totalité de son assiette même si toutes les dépenses qu’elle a servi à financer ne sont pas éligibles, contrairement à ce qu’indique la doctrine fiscale.

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[Jurisprudence CIR] Des rapports d’expertise demandés par la société requérante parviennent à remettre en cause les conclusions de l’expert du MESRI

Dans un arrêt Société ABMI Ingénierie du 21 septembre 2023, la CAA de Lyon s’est fondée sur la contradiction du rapport d’expertise du MESRI par ceux établis à la demande de la société requérante pour ordonner une expertise contradictoire sur l’éligibilité des projets en litige.

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Budget vert – Le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale recommande une cotation plus précise de l’impact environnemental du CIR

Déposé le 20 septembre 2023, le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale de la commission des finances de l’Assemblée nationale préconise une cotation plus précise de l’impact environnemental du CIR dans le cadre du budget vert, alimentant la discussion sur le verdissement du dispositif.

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