[Jurisprudence CIR] Le Conseil d’État précise la notion de subvention publique dans le cadre du CIR
Par une décision du 12 juillet 2023, le Conseil d’État se prononce sur la notion de subvention publique à l’occasion
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La Cour des comptes recommande une maîtrise plus rigoureuse des niches fiscales et un recentrage du CIR pour le projet de loi de finances pour 2024
Le 6 juillet 2023, la Cour des comptes a publié une note thématique, intitulée « Piloter et évaluer les dépenses fiscales »,
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[Financement] Un nouvel appel de l’ADEME pour la décarbonation de l’industrie
Une nouvelle édition de l’appel à projets DECARB IND+ vient d’être publiée. L’appel clôturera en décembre prochain et cible des
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[Jurisprudence CIR] Eligibilité des projets au CIR dans le cas d’un groupe de sociétés
Il ne suffit pas qu’un projet soit déclaré éligible au CIR par un rapport d’expertise pour pouvoir prétendre à son
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[Jurisprudence CIR] Eligibilité des dépenses d’amortissement de brevet
La CAA de Versailles invalide la prise en compte de la totalité des dépenses d’amortissement de brevets dans l’assiette du
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[Jurisprudence CIR] Modalités d’exercice du droit de contrôle du CIR par le MESRI
La CAA de Versailles décharge la société requérante des rappels de CIR afférents à des prestations de sous-traitances au motif
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[Jurisprudence CIR] Facteurs d’inéligibilité d’un projet au CIR
La CAA de Versailles rappelle les facteurs d’inéligibilité d’un projet au CIR. Ce qui est l’occasion de revenir sur les
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Le MESRI rappelle les modalités d’intervention de ses experts au cours des contrôles CIR
Il n’est pas rare que, devant le juge administratif, l’administration fiscale voie ses actes annulés pour méconnaissance des dispositions de
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L’avenir du CIR discuté en Commission des finances à l’Assemblée Nationale
La commission, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a procédé le 1er juin à l’audition de Sylvie Retailleau, ministre
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Agréments Crédit impôt recherche : nouvelle date pour déposer les dossiers de demande 2023
Une nouvelle fois, le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) a mis à jour son
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