Dans une décision SAS Awalee Consulting du 31 mai 2024, le Conseil d’État précise le régime Jeune docteur. Il juge que les salariés titulaires d’un doctorat peuvent bénéficier du statut Jeune docteur, à compter de la date d’obtention de leur doctorat lorsqu’elle est postérieure à leur recrutement, même sans signature d’un avenant contrairement à ce que prescrit la doctrine administrative.
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Deux articles récents de « L’Express » et de « L’Opinion » abordent de manière différente le futur du CIR à court terme.
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Le gouvernement a dévoilé, le 24 avril 2024, un plan d’action de simplification de la vie des entreprises. Parmi les 50 mesures qu’il contient, quatre sont consacrées à la R&D dont l’accélération du délai de versement du CIR (inférieur à 3 mois) et d’attribution de l’agrément CIR pour les prestataires (dans un délai de 6 mois d’ici 2027).
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La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a rendu le 06 mars dernier, deux arrêts portant sur la déclaration CIR d’une même société, pour deux exercices distincts : 2018 et 2019. Dans ces jugements, elle se prononce sur l’éligibilité au CIR de trois salariés qui ne détiennent pas de diplôme d’ingénieur. Elle tranche également en faveur de la société dans le cas de l’éligibilité d’un projet pluriannuel, se distinguant ainsi de la jurisprudence généralement constante dans sa rigueur en la matière.
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Dans un arrêt du 28 mars 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse se prononce sur la qualification d’une équipe de développeurs en tant que techniciens de recherche éligibles au CIR. Son jugement rappelle l’importance des justifications produites par les sociétés, dans un contexte de jurisprudence variable sur le sujet.
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Le crédit d’impôt investissements industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14 mars 2024, en même temps que les listes définitives d’activités éligibles au dispositif. En parallèle, le formulaire de demande d’agrément a également été publié. L’administration fiscale est donc désormais en mesure de délivrer les premiers agréments.
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La réponse à la question 14340 du député Mohamed Laqhila fournit quelques informations sur la nature et le nombre de
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Dans un arrêt TDF Infrastructure Holding du 24 novembre 2023, la CAA de Paris confirme la porte ouverte à la
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Fin 2024, le CII est censé disparaitre. Son bornage dans le temps, comme pour d’autres dispositifs, a été institué pour
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Un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris SAS Oscar du 13 décembre 2023 rappelle que dans le cas d’un projet inter-entités, il ne suffit pas qu’il soit éligible pour une entité pour qu’il le soit pour une autre. Chaque entité doit être en mesure de démontrer qu’elle a mené des activités de recherche en son nom propre et avec ses propres compétences. À cet égard, la seule participation au projet d’un salarié exerçant des fonctions de direction peut ne pas s’avérer suffisante.
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