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2022 Agrément appel à projets assemblée nationale bpifrance brevet brevets C3IV CAA cico CII CIR classement Commission européenne conseil d'état COVID-19 crédit impôt recherche développement durable Eligibilité europe financement fiscalité France France 2030 horizon europe innovation Innovation Fund INPI investissement jurisprudence Jurisprudence CIR MESR mesri PME projet de loi de finances 2024 R&D rapport recherche statistiques stratégie subvention subventions Sénat UE étude

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2022 Agrément appel à projets assemblée nationale bpifrance brevet brevets C3IV CAA cico CII CIR classement Commission européenne conseil d'état COVID-19 crédit impôt recherche développement durable Eligibilité europe financement fiscalité France France 2030 horizon europe innovation Innovation Fund INPI investissement jurisprudence Jurisprudence CIR MESR mesri PME projet de loi de finances 2024 R&D rapport recherche statistiques stratégie subvention subventions Sénat UE étude

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