Industrial Accelerator Act : comment l’UE reconfigure les aides publiques pour réindustrialiser et décarboner

Comme l’a souligné le rapport Draghi en 2024, la dépendance européenne envers des pays tiers dans des secteurs stratégiques fragilise durablement la compétitivité et la résilience de l’Union européenne. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’Industrial Accelerator Act (IAA), règlement proposé par la Commission européenne en mars 2026

L’IAA se structure autour d’un constat du recul industriel structurel préoccupant : en 2024, l’industrie ne représentait plus que 14,3 % du PIB européen, contre 17,4 % en 2000. Tandis que son rôle est majeur : elle concentre 18,3 % des emplois et représente 26,2 % des émissions de gaz à effet de serre.

Si cette proposition règlementaire est adoptée, elle créera des obligations juridiques pour les Etats membres, les acheteurs publics et les entreprises. Son ambition : porter la part de l’industrie à 20 % du PIB d’ici 2035, tout en accélérant sa décarbonation. Le texte cible trois grands blocs industriels jugés stratégiques : les industries energo-intensifs, les technologies net-zéro et l’industrie automobile. Il s’articule autour de quatre leviers : renforcer la demande pour les produits européens bas-carbone, orienter les investissements directs étrangers, simplifier les procédures de permis, et faciliter le développement de zones industrielles dédiées.

Une reconfiguration des critères dans le fléchage des financements

L’IAA ne crée ni nouveaux fonds ni nouvelles subventions. Son impact budgétaire propre est limité à des coûts administratifs, et sa mise en œuvre s’appuie sur les programmes existants (Innovation Fund, InvestEU, Horizon Europe, fonds de cohésion, etc.). Il ne modifie pas non plus le cadre des aides d’État inscrit dans le TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne).

Ce que l’IAA fait en revanche, c’est conditionner l’accès aux soutiens publics existants à de nouveaux critères, en introduisant trois types d’exigences :

• Des critères d’origine européenne (« Made in EU ») pour les technologies net-zéro : batteries, modules photovoltaïques, éolien onshore et offshore, pompes à chaleur hydroniques, technologies hydrogène, composants automobiles critiques
• Des critères bas-carbone pour les matériaux industriels : acier, ciment, aluminium
• Des exigences de cybersécurité pour les équipements intégrant des systèmes numériques dans des secteurs critiques

Une obligation de fléchage pour les budgets nationaux : Au-delà des critères techniques, l’IAA impose une contrainte budgétaire directe aux États membres : au moins 45 % des aides publiques nationales destinées aux matériaux industriels stratégiques devront respecter ces nouvelles exigences. Pour les véhicules à zéro émission, notamment les flottes d’entreprise, c’est 100 % des aides nationales concernées qui seront soumises aux critères d’origine UE.

Concrètement, un État membre qui souhaite maintenir un dispositif de soutien à l’installation de pompes à chaleur ou à l’achat de batteries de stockage devra s’assurer qu’une part majoritaire du budget bénéficie à des produits conformes.

Des clauses d’exemption sont prévues pour éviter les blocages : surcoût disproportionné (seuil présumé à +25 %), indisponibilité des produits dans les délais requis (présumée au-delà de 7 mois).

Une porte ouverte aux bonus nationaux : Si l’IAA n’impose pas la création de nouveaux dispositifs financiers, il ouvre explicitement la porte à des incitations supplémentaires au niveau national. Le texte autorise en effet les États membres à accorder une compensation financière additionnelle aux bénéficiaires de schémas de soutien qui respectent les critères d’origine UE, plafonnée à 15 % du coût du produit final, et à 20 % pour les ménages en situation de précarité énergétique. Ce n’est donc pas une obligation, mais un encouragement explicite à payer davantage les produits qui respectent les critères européens.

La commande publique comme levier de création de marchés : L’autre pilier structurant de l’IAA est la mobilisation de la commande publique, qui représente 15 % du PIB européen. Le texte va plus loin que de simples critères de sélection : il autorise les acheteurs publics à exclure des fournisseurs de pays tiers qui n’offrent pas aux entreprises européennes un accès équivalent à leurs propres marchés publics. Pour les marchés publics de travaux ou de fournitures intégrant des matériaux ou technologies stratégiques, des exigences minimales obligatoires de contenu UE et de performance bas-carbone s’appliquent, avec les mêmes clauses d’exemption qu’évoquées précédemment.

L’objectif assumé est la création de « lead markets » : des marchés dont la demande publique garantie permet de sécuriser les débouchés, de réduire le risque des projets industriels aux yeux des financeurs, et d’amorcer des effets d’échelle sur les filières européennes concernées.

En synthèse : L’Industrial Accelerator Act reconfigure profondément les règles du jeu : en fléchant une part obligatoire des aides nationales vers des produits conformes, en mobilisant la commande publique comme signal de demande garantie, et en faisant de l’origine européenne et de la performance carbone des critères d’accès.

Source : Commission européenne. (2026). Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a framework of measures for accelerating industrial capacity and decarbonisation in strategic sectors and amending Regulations (EU) 2018/1724, (EU) 2024/1735 and (EU) 2024/3110 (Industrial Accelerator Act), COM(2026) 100.

Industrial Accelerator Act – Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs