CIR et questions de députés : les réponses du Gouvernement sur le dispositif jeune docteurs, et sur la répartition du CIR entre PME/grands groupes
L’Assemblée Nationale a publié une série de réponses à des questions de députés portant sur le CIR. Y sont traités plusieurs sujets d’actualité du dispositif. Des réponses intéressantes compte tenu du contexte budgétaire tendu.
Privilégier les PME aux grands groupes
Le député Thomas Lam (Horizon et indépendants) note la place des grandes entreprises dans les montants de CIR déclarés et se fait l’écho d’études qui soutiennent une plus grande efficacité du dispositif pour les PME, pour demander que le CIR soit plus incitatif.
Le Ministère de l’Economie répond que le CIR est un dispositif général qui bénéficie à toutes les sociétés peu importe leur taille et que même si l’effet d’entrainement est moins important pour les grandes sociétés, les retombées économiques pour l’écosystème R&D et l’emploi ne sont pas négligeables. Il ajoute que réduire le CIR pour cette catégorie d’entreprises pourrait entrainer une diminution importante de la R&D privée dont elles représentent 40% et fragiliserait le CIR au regard du droit de l’Union européenne.
La réponse se termine en rappelant que le Gouvernement a soutenu les mesures d’économies lors du dernier projet de loi de finances mais ne semble pas prêt à passer le cap d’un CIR différencié selon la taille des entreprises.
Dispositif jeune docteur
Deux députés (Estelle Mercier, socialiste et Christine Arrighi, écologie) ont interrogé le Gouvernement sur les solutions proposées pour favoriser l’embauche des docteurs en entreprise, alors que le dispositif jeune docteur, supprimé dans la loi de finances 2025, permettait aux sociétés de doubler dans le CIR le salaire chargé des salariés concernés et de bénéficier de frais de fonctionnement avantageux, permettant dans certains cas que le CIR perçu soit supérieur au coût du jeune docteur.
Le Ministère de l’Economie, dans sa réponse, reprend une étude de France Stratégie de 2018, qui concluait à une faible efficacité du dispositif sur « l’accès à la R&D » trois ans après la thèse. La suite de la réponse rappelle les avantages dont peuvent bénéficier les docteurs :
- ils peuvent toujours être valorisés au CIR ou au CII
- leur salaire peut être exonéré de cotisation s’il s’agit de Jeune entreprise innovante
- BPI France peut aider les sociétés financièrement
Des réflexions seraient en cours pour favoriser l’insertion des jeunes docteurs, suite à des rapports remis récemment :
- le renforcement et la simplification des modalités d’implication des chercheurs en entreprise, avec un effort de sensibilisation des jeunes chercheurs à l’entreprenariat et aux activités de recherche en entreprise.
- la prise en compte effective des projets entrepreneuriaux dans la carrière des chercheurs.
- le soutien aux établissements favorisant la mobilité de leurs chercheurs en entreprise.
Bref, malgré les actions d’associations d’entreprises ou de députés tels Paul Midy qui poussent pour un retour du dispositif jeune docteur, le Gouvernement ne semble pas prêt à revenir en arrière.
Paul Midy est aussi l’auteur d’une question relative à des rejets de demande de remboursement par l’administration fiscale, souvent sans fournir de motivation explicite ni de base légale pour justifier ces refus.
Le Ministère de l’Economie de préciser qu’il ne peut être répondu de manière plus précise sur la situation particulière d’une entreprise en l’absence d’identification des difficultés rencontrées, et de rappeler que les analyses des demandes de remboursement doivent se faire sur le fondement des dispositions légales et réglementaires.
Terminons avec cette précision du ministère : dans le cadre du plan d’actions portant simplification de la vie économique présenté le 24 avril 2024, le Gouvernement a fixé à l’administration l’objectif d’atteindre un traitement des deux tiers des restitutions des créances de crédit d’impôt recherche dans un délai de moins de trois mois. Nous attendons d’en voir les résultats.