[Rapport] Le Haut Commissariat à la Stratégie et au Plan publie sa feuille de route d’évaluation des aides publiques
Une commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques par les grandes entreprises avait livré ses conclusions en juillet 2025. L’une d’elles, dans une démarche de transparence, était de confier au Haut Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) la mission de publier annuellement un rapport de suivi. C’est ce qu’a fait le Premier Ministre, et le HCSP livre sa méthode et son objectif dans une première publication, dont le rapporteur est Mohamed Harfi, expert du sujet et déjà auteur d’une note sur le sujet pour le HCSP à l’été 2025.
Le HCSP a mené son travail de cadrage sur la base de concertations avec des partenaires sociaux, des parlementaires et des collectivités.
Le rapport montre la difficulté qu’il y a eu à converger vers des considérations communes et à cadrer le terme d’aide publique et le périmètre qu’il englobe.
Une définition a tout de même été proposée : « Une aide publique aux entreprises désigne toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actif ou mission de service public. »
Trois critères communs et cumulatifs sont définis :
- l’existence d’une dérogation à une norme de référence,
- le ciblage explicite des entreprises comme bénéficiaires de la mesure
- l’identification des entreprises comme les bénéficiaires économiques effectifs de l’intervention publique.
La méthode conduit ainsi à ne pas considérer les dépenses fiscales déclassées, qui sont la nouvelle norme de référence du droit fiscal (régime « mère-fille » par exemple).
Les concertations n’ont pas mené à un consensus pour aboutir à un unique périmètre des aides aux entreprises. Le HCSP propose en conséquence que soient retenus deux périmètres de référence pour le suivi budgétaire annuel et l’évaluation des dispositifs :
- les aides directes et ciblées aux entreprises (Périmètre 1) : 82 milliards d’euros selon les données du budget 2023
- les soutiens publics économiques en faveur des entreprises (Périmètre 2) : 105 milliards d’euros
Ces montants sont à mettre en parallèle avec le chiffre de 211Md € initialement remonté par la commission d’enquête pour 2023.
Le rapport s’intéresse également au fléchage des aides vers différentes priorités : compétitivité (30% des aides), emploi (17%) et innovation (14%) notamment. Celles-ci provenant à parts presque comparables de dépenses fiscales (57%) et budgétaires (43%).
Par ailleurs, le HCSP relève qu’il serait utile de calculer deux agrégats complémentaires :
- le premier pour la comparaison avec les pays européens sur une base commune, qui regroupe les dispositifs considérés par la Commission européenne comme susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur (définition de l’aide d’Etat au sens du droit européen) : 45 Mds €. Son périmètre est toutefois plus étroit que celui des aides économiques nationales, ce qui fait dire à l’auteur qu’il serait utile d’élaborer un référentiel commun européen plus large sur les aides publiques aux entreprises.
- le second pour le suivi dans le temps de l’ensemble des interventions publiques en faveur de des activités économiques. Il constitue ainsi l’agrégat le plus large.
Le HCSP détaille sa grille d’évaluation, avec 7 principes, et une volonté de publier publiquement les résultats en début d’année, en amont de la préparation des projets de lois financières de l’année.
1) Construire une grille standardisée d’évaluation des aides
2) Évaluer la construction possible d’une base individuelle des aides publiques aux entreprises
3)Renforcer l’écosystème public d’évaluation des politiques publiques : un financement socle de laboratoires publics d’excellence dans ce
4) Mettre à jour un programme pluriannuel d’évaluation (sur une période de trois ans)
5) Publier les résultats en toute transparence
6) Appliquer des règles de réexamen liées aux résultats des évaluations
7) Éclairer le débat parlementaire en consolidant annuellement les résultats des évaluations.
Tous les dispositifs ne seraient pas évalués de la même façon, le HCSP se servirait des évaluations les plus robustes déjà menées pour ne pas mener un travail en doublon, et accentuerait son travail sur les aides à fort enjeu.
La première de ces évaluations est donc attendue.