CIR – Page 3 – Innovation Insights

C3IV – L’administration fiscale apporte des précisions sur la procédure de demande d’agrément et sur les activités éligibles

17 octobre 202317 octobre 2023 Mathilde Houzelle administration fiscale, Agrément, C3IV, demande, éligibilité

Pour déposer une demande d’agrément en vue de bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), l’administration invite les sociétés intéressées à lui envoyer un mail dès maintenant, mais précise que les conditions d’éligibilité pourront être modifiées au cours des débats parlementaires et que toute demande ne sera véritablement validée qu’à l’entrée en vigueur du dispositif. Elle fournit en outre des listes détaillant les composants, matériaux et équipements pour la production desquels les dépenses seront éligibles.

CIR Subventions

[Jurispudence CIR] Les justifications des dépenses valorisées au titre du CIR ne sont pas tenues d’adopter un formalisme particulier

17 octobre 202317 octobre 2023 Mathilde Houzelle formalisme, jurisprudence, Jurisprudence CIR

Dans un arrêt Chronoterre Archéologie du 12 octobre 2023, la CAA de Toulouse juge que les préconisations du guide du MESRI en matière de présentation des éléments de justification des dépenses valorisées au titre du CIR ne s’imposent pas aux contribuables.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Des rapports d’expertise demandés par la société requérante parviennent à remettre en cause les conclusions de l’expert du MESRI

28 septembre 202327 septembre 2023 Mathilde Houzelle CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, mesri

Dans un arrêt Société ABMI Ingénierie du 21 septembre 2023, la CAA de Lyon s’est fondée sur la contradiction du rapport d’expertise du MESRI par ceux établis à la demande de la société requérante pour ordonner une expertise contradictoire sur l’éligibilité des projets en litige.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Déduction de la totalité d’une subvention publique de l’assiette du CIR même si toutes les dépenses financées ne sont pas éligibles

28 septembre 202327 septembre 2023 Mathilde Houzelle CIR, éligibilité, inéligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR, subvention

La CAA de Lyon juge, dans un arrêt du 21 septembre 2023, qu’une subvention publique accordée à raison d’une opération ouvrant droit au CIR doit être déduite dans sa totalité de son assiette même si toutes les dépenses qu’elle a servi à financer ne sont pas éligibles, contrairement à ce qu’indique la doctrine fiscale.

CIR Subventions

Budget vert – Le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale recommande une cotation plus précise de l’impact environnemental du CIR

27 septembre 202326 septembre 2023 Mathilde Houzelle assemblée nationale, budget vert, CIR, loi fiscale

Déposé le 20 septembre 2023, le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale de la commission des finances de l’Assemblée nationale préconise une cotation plus précise de l’impact environnemental du CIR dans le cadre du budget vert, alimentant la discussion sur le verdissement du dispositif.